AccueilVie politique locale (fonds Conseil général de Saône-et-Loire).Accompagnement des projets des territoires ruraux (séance du 14 juin 2006, Président Christophe Sirugue).
Mme Brunet-Léchenault, rapporteur.
Mesdames, Messieurs,
Je voudrais tout d'abord dire que je remercie le Président du Conseil général de m'avoir confié la responsabilité de ce travail, de ce dossier qui n'est pas facile, mais passionnant.
Je voudrais également remercier les services, notamment Carole LELORRAIN et Corinne BANCHEREAU pour l'intelligence et les compétences qu'elles ont mises à travailler ce dossier. Sans elles je n'aurais pu avancer à la fois sur les constats et sur les propositions.
Dans les années d'opposition nous avons affirmé nos convictions, nous les avons réaffirmées devant les électeurs, nous avons fait des promesses, eh bien oui! nous tenons nos promesses!
Dire que nous ne mettons pas les moyens à cette réforme est faux et relève soit d'une méconnaissance du texte, soit d'une idée à priori et sectaire, sans contre-projet proposé.
En ce qui concerne l'aménagement du territoire, le Président vient de rappeler l'équilibre que nous souhaitons apporter entre le monde rural et le monde urbain. Nous vous proposons une politique qui reconnaît les différents échelons territoriaux du département et, dès notre arrivée, nous avons instauré de nouvelles aides pour répondre aux besoins du territoire: création de l'aide aux Pays, avec 1 000 000 euros sur deux ans, • création du Contrat de solidarité urbaine pour la Communauté Urbaine, les Communautés d'agglomération de Chalon et Mâcon, la Communauté de communes de l'Autunois et les villes de Chalon-sur-Saône, Mâcon, Le Creusot, Montceau et Autun, doté de 6 000 000 euros sur trois ans.
Aujourd'hui, nous proposons de poursuivre le travail avec :
• Création d'une aide aux autres intercommunalités et aux Communautés de communes, avec une enveloppe de 2 500 000 euros pour 2006,
• Renforcement de l'aide aux communes autres que celles retenues dans le Contrat de solidarité urbaine, avec un fonds de 8 500 000 euros pour 2006.
Nous voulons une politique qui renforce le rôle du Département et des Conseillers généraux.
Après avoir vu son existence remise en cause, le Département s'est vu légitimer, d'abord par le Gouvernement JOSPIN, avec l'instauration de l'A.P.A. qui a renforcé son rôle social, puis les autres gouvernements qui ont suivi. Les Conseillers généraux, élus sur des circonscriptions électorales qui ne correspondent plus à une réalité de développement local, doivent faire face aux réalités.
La création des communautés de communes grâce à la loi JOXE, la loi d'Administration Territoriale de la République, a façonné un autre paysage. La création des agglomérations, l'émergence des Pays s'y sont ajoutées. Ne pas en tenir compte, c'est ne pas voir la réalité en face.
Les Conseillers généraux, s'ils veulent ne pas être en décalage avec cette réalité, doivent être remis au cœur de l'action départementale.
Nous voulons faire une politique de solidarité. Notre politique contribue à plus d'équité dans le traitement de nos concitoyens quel que soit leur lieu de vie. En tenant compte du coefficient C, et donc de l'effort et du potentiel fiscal des communes, le Département rend plus juste son intervention en graduant le pourcentage de participation aux différents plans financiers.
Avec la mise en place d'une dotation de compensation lissée sur deux ans, le Département engage un effort supplémentaire pour que tous les cantons gagnent au moins 10 % par rapport à l'enveloppe F.D.A.E.C.-F.D.A.V.O.C.
Nous voulons une politique qui permette de passer d'une logique de guichet à une logique de projets, une logique de cohérence départementale. En définissant les priorités d'intervention de la collectivité départementale tant pour l'aide aux intercommunalités que pour l'aide aux communes, Le .Conseil général soutient les collectivités locales dans le cadre de ses propres orientations générales.
Le Département s'inscrit beaucoup moins dans une gestion sénatoriale qui consistait à répondre toujours positivement à la demande des communes quelles qu'elles soient, même si pour cela il fallait intervenir dans des domaines qui ne sont pas de notre compétence, ou avec des conséquences financières considérables pour le Conseil général sans qu'il puisse en décider librement.
Ces choix prioritaires permettront de concentrer les efforts des uns et des autres sur les mêmes politiques publiques dans le département en faveur de l'éducation, les solidarités, l'environnement, l'économie, l'emploi et l'aménagement du territoire.
Nous voulons une véritable politique d'aménagement du territoire, et la collectivité départementale joue pleinement son rôle de partenaire des communes et intercommunalités en augmentant sensiblement son pourcentage de participation sur les projets permettant ainsi leur réalisation.
Ces orientations consistent à renforcer les intercommunalités qui s'inscrivent dans notre vision politique de solidarité, mais aussi dans le sens de l'histoire.
Afin de mieux cibler notre réforme, nous aurions aimé connaître l'avenir des Contrats de plan Etat-Région, l'avenir des crédits européens. Nous voyons que l'Etat opère une mainmise sur les aides de Bruxelles et les distribue à son gré. Nous craignons tout cela. "Il y a, bien entendu, une décentralisation, mais tout ceci va à l'encontre de la décentralisation proclamée. Nous sommes inquiets sur les charges financières que l'Etat nous impose et sur son absence de politique de gestion des fonds européens, surtout sur son absence de vision globale de l'aménagement du territoire.
Alors, ici, le programme départemental de soutien des projets intercommunaux est le premier point sur lequel nous souhaitons nous attacher. Cette dotation spécifique est nouvelle et destinée à financer les projets portés par les E.P.C.I. (Établissement Public de Coopération Intercommunale) ruraux à fiscalité propre du département de Saône-et-Loire qui sont au nombre de 39.
Les Communautés d'agglomération de Chalon-sur-Saône et de Mâcon, la Communauté Le Creusot-Montceau, ainsi que la Communauté de communes de l'Autunois concernées par le nouveau dispositif en faveur des territoires urbains ne pourront pas en bénéficier.
Le montant de la dotation sera arrêté chaque année par le Conseil général et sa répartition s'opérera au niveau départemental. Il appartiendra à une commission ad hoc, composée du Président du Conseil général et de dix Conseillers généraux à désigner, de proposer chaque année les catégories d'investissement éligibles à une subvention au titre de ces dotations et leur ordre de priorité.
Les E.P.C.1. (Etablissement public de coopération intercommunale) ayant des projets correspondants feront parvenir au Conseil général des dossiers complets portant avis motivé du ou des Conseillers généraux dont le canton est concerné par le périmètre de l'intercommunalité.
Le calcul du montant de la subvention résultera de l'application d'un taux déterminé par le Conseil général lors de l'adoption des catégories prioritaires, avec fixation de montants subventionnables plafonds. Les aides qui seront accordées au titre de ce nouveau dispositif seront exclusives de toute autre aide du Conseil général.
Concernant le programme départemental de soutien des projets communaux, bien entendu, il faut le redire ici, pour examiner ces dossiers le niveau cantonal est à privilégier. Il appartiendra ainsi à chaque Conseiller Général, grâce à sa parfaite connaissance du terrain et porteur d'une politique départementale cohérente, d'établir une programmation des subventions à allouer aux communes rurales de son canton en concertation avec les maires de son canton. Rien n'est changé.
Le montant de la dotation à répartir sera arrêté chaque année. Les villes de plus de 10 000 habitants qui bénéficient de la dotation en faveur des territoires urbains n'émargeront plus à ce fonds, la répartition s'effectue ainsi entre 54 cantons.
Le calcul permettant de pondérer la répartition de cette dotation entre cantons prend en compte le nombre de communes du canton, la population totale du canton, la surface du .canton et la longueur de la voirie communale, à raison de 25 %, 25 %, 40 % et 10 %.
Sur la dotation cantonale, 15 % pourront être répartis librement par le Conseiller Général, il ne s'agit pas "à la discrétion", que se passait-il avant? C'était pareil et c'était sur la totalité. Les 85 % restants devront être attribués aux communes présentant des projets répondant aux priorités arrêtées par l'Assemblée Départementale sur proposition de la commission ad hoc.
Le montant des subventions à allouer sera proposé par le Conseiller général en concertation avec la commission cantonale.
Le taux maximum d'intervention du Département sera fixé pour chaque priorité. Ces taux seront modulés pour tenir compte de la capacité financière des communes aidées. Le paramètre utilisé pourrait être celui déjà en vigueur pour les opérations lourdes de voirie communale, à savoir le coefficient C. Celui-ci prend en compte la population, le potentiel fiscal et l'effort fiscal des communes.
L'intervention du Département est modulée selon que le coefficient C est supérieur ou inférieur à la moyenne de la strate démographique à laquelle appartient la commune.
Les modalités pour la programmation 2006 : globalement, 11 000 000 euros seront, en 2006, consacrés à ces nouveaux programmes, dont 2 500 000 euros en faveur des intercommunalités et 8 500 000 euros en faveur des communes rurales.
~ Le programme départemental 2006 de soutien des projets intercommunaux: Les priorités sont répertoriées selon leur importance dans le rapport, je ne vais pas les relire. Si vous avez des questions sur ces priorités, classées de 1 à 7, nous sommes prêts à y répondre; nous avons vu les choses assez largement.
Les dossiers correspondants devront être transmis aux services départementaux accompagnés de l'avis motivé du ou des Conseillers généraux. Je le redis, pourquoi "du ou des Conseillers généraux" ? Parce que certaines communautés de communes correspondent à un territoire donné du canton, mais certaines autres - et je vois Bernard DESSENDRE hocher de la tête - ne correspondent pas. Il m'a donc paru normal et honnête que le ou les Conseillers généraux concernés puissent émettre leur avis et non pas seulement le Conseiller général du canton principalement concerné. Cela nous a paru plus honnête.
En ce qui concerne le dépôt des dossiers, il est évoqué la date du 1er octobre, mais il me semble que nous pourrions voir avec les services la possibilité d'aller jusqu'au 15 octobre, cela a été évoqué en commission, cela nous paraît tout à fait possible, en tout cas pour cette année. Il est évident que nous avons besoin de nous mettre dans cette réforme, d'essayer de l'expliquer, de l'appliquer et tout cela doit mériter une certaine souplesse.
► Le programme départemental 2006 de soutien des projets communaux: Je ne vais pas relire les priorités, elles figurent dans le rapport. Si vous l'avez lu, vous en avez connaissance.
Suite aux réunions des commissions cantonales, les dossiers devront être transmis aux services départementaux, en principe avant le 1er octobre 2005, en vue de leur adoption au Budget Primitif 2006.
Les quatre critères proposés pour la répartition de la dotation entre cantons sont différents de ceux utilisés auparavant. De ce fait, les montants des dotations varient. Aussi, pour limiter les écarts à la hausse ou à la baisse trop importants, il est prévu, à titre transitoire, l'instauration d'un fonds de compensation qui permettra de doter chaque canton d'au moins 10 % de plus que le montant dont il disposait en 2005 pour subventionner les projets des communes rurales. De toute façon, chacun aura plus.
Ce fonds, d'un montant de 810 326 euros en 2006, sera alimenté, d'une part, par un écrêtement des hausses des dotations supérieures à 100 % et, d'autre part, de crédits nouveaux à inscrire.
Compte tenu du caractère novateur de ces dispositifs, un bilan de la première année de mise en œuvre sera élaboré. Il permettra éventuellement - et je souhaite véritablement que chacun fasse remonter au Conseil général ses remarques d'apporter des ajustements et d'adapter les modalités d'intervention.
Les crédits correspondant, soit 11 000 000 euros pour les deux programmes et. 614 351 euros pour le fonds de compensation, seront inscrits lors du B.P. de l'exercice 2006.
Votre Commission Aménagement du Territoire, Routes, Transports et Environnement, en accord avec la Commission Finances, vous propose, par 5 voix pour et 3 voix contre, d'adopter les points suivants:
- les règlements d'intervention de ces nouvelles dotations tels que présentés dans le rapport entreront en vigueur au B.P. 2006 et rendront caducs les règlements relatifs au F.D.A.E.C., F.D.A.V.O.C., F.D.Â.V.E.R., fonds en faveur des constructions scolaires du 1er degré, aide aux zones d'activité d'intérêt départemental en milieu rural, aide à la création et à l'aménagement des écoles de musique communales,
- la désignation, outre le Président du Conseil général, des personnes suivantes pour siéger à la commission ad hoc:
Mme BRUNET-LECHENAULT, MM. MARTINERIE, REBILLARD, CHAINTRON, DREVON, VOARICK, GIRARDON, PHILIBERT, GILLOT, PERRAULT,
- le montant des enveloppes départementales proposées en faveur des intercommunalités et des communes rurales pour 2006,
- la répartition entre les cantons de la dotation 2006 en faveur des communes rurales, avec intégration à titre transitoire d'un fonds de compensation,
- les actions prioritaires et les taux d'intervention proposés pour les Etablissements Publics de Coopération Intercommunale ruraux pour 2006,
- les actions prioritaires, les taux de subvention et les montants plafonds de dépense subventionnable proposés pour les communes rurales pour 2006.
M. le Président, le débat que nous avons eu en commission hier aurait pu être plus étoffé, mais n'a pas eu lieu. En fait, il n'y a pas eu de véritable débat. Aucun amendement à ce texte n'a été proposé. Aucune contre-proposition concrète n'a été ajoutée, seulement quelques vagues réflexions survolant le texte : a été abordé le problème du plafond d'intervention pour ce qui était le F.D.A.V.O.C. intercommunal et qui devient le fonds d'intercommunalité. Notre collègue DREVON est intervenu s'agissant du plafond, souhaitant que ce plafond soit relevé de 200 000 à 300 000 euros. On peut encore voir ce point maintenant, mais à part ceci nous n'avons aucune proposition d'amendement, aucun contre-projet, la commission était là pour cela, elle n'a pas été utilisée pour cela.
Nous vous demandons d'être courageux et de changer vos petites habitudes de gestion cantonale aujourd'hui inadaptées. En votant ce texte, vous contribuerez, chacun d'entre vous, à donner de notre Assemblée Départementale une image d'efficacité, de cohérence et de modernité.
M. le Président.
Merci, Mme BRUNET-LECHENAULT.
M. le Président.
La parole est à M. PERRAULT.
M. Perrault.
M. le Président, mes chers collègues, j'ai étudié d'une façon approfondie ce rapport car il conditionne, pour une grande part, la vitalité des territoires ruraux dans l'avenir. Le F.D.A.E.C., le F.D.A.V.O.C., le F.D.A.V.E.R., les fonds en faveur des constructions scolaires du 1er degré et autres sont supprimés.
On crée un programme en direction de l'intercommunalité, d'une part, ce qui est tout à fait souhaitable, et un programme en direction des communes à travers les cantons, d'autre part.
En ce qui concerne l'intercommunalité, l'enveloppe est de 2 500 000 euros. A mon sens, elle est nettement trop faible. On nous propose sept priorités et une phrase m'interpelle:
"Compte tenu des besoins exprimés sur le territoire départemental, une catégorie de travaux pourra être reconduite l'année suivante; l'ordre des priorités pourra alors être modifié pour éviter qu'une même intercommunalité ne bénéficie deux années de suite de subvention pour le même type d'investissement".
Pour 2006, je pense que l'on va passer les dossiers entrant dans la première priorité qui est la voirie, s'il reste de l'argent on passera la deuxième, puis la troisième, etc. Incontestablement les communautés de communes qui ont beaucoup de compétences sont pénalisées car, à mon sens, il ne restera pas grand chose après les dossiers de la priorité n° 1 ; projets environnement développement durable des communautés de communes : à la trappe!
Le plus grave, c'est le traitement de la voirie. Sur les 39 communautés de communes, 29 ont la compétence voirie, on n'est pas certain que cette priorité sera reconduite tous les ans.
Chacun sait qu'il faut réaliser, en ce domaine, des tranches de travaux chaque année. De plus, vous venez de le dire, quelle que soit la longueur de la voirie, la dépense est plafonnée à 200 000 euros ; sachant que la réfection d'un kilomètre coûte en moyenne 24 000 euros en Bresse, on peut faire 8 à 9 kilomètres de route par an subventionnés. La Communauté de communes de Saône et Seille, qui est la mienne, a 360 kilomètres de routes à entretenir, c'est-à-dire qu'elle peut repasser, avec des fonds du Département, tous les 45 ans. Or, on considère qu'un revêtement doit être fait tous les 17 ans au maximum.
Mme BRUNET-LECHENAULT, vous nous aviez expliqué déjà une fois que vous ne souhaitiez pas donner des subventions pour mettre du bitume, on y est !!
Mme Brunet-Léchenault.
Pas seulement du bitume. Il y a d'autres choses pour l'aménagement du territoire.
M. Perrault.
Je ne vous ferai pas de procès d'intention, je lis, je m'explique. Des propositions, vous en voulez? Je vais vous en faire!!
Sous le régime actuel du F.D.A.V.O.C., la Communauté de communes de Saône et Seille a réalisé, en 2004, 340 835 euros de travaux avec une subvention F.D.A.V.O.C. de 118 343 euros. En 2005, elle réalise pour 421 484 euros de travaux avec une subvention F.D.A.V.O.C. de 120 508 euros.
Avec le nouveau système, nous aurons une aide maximum de 100 000 euros, 20 % en moins, et nous ne sommes pas certains de l'avoir chaque année. La Communauté de communes de Charolles perd, quant à elle, 45 000 euros, et cela au moment où le coût des revêtements augmente et au moment où un texte d'août 2004 oblige la structure compétente à traiter non seulement le revêtement, mais la totalité de l'emprise, c'est-à-dire que nous avons maintenant, avec la route, la charge des fossés et des accotements.
Les routes représentent un élément primordial de la vie à la campagne et c'est, là aussi, de l'environnement. En toute objectivité, M. le Président, je pense que ce dossier voirie n'a pas été travaillé suffisamment, on ne met pas le même plafond de dépenses pour une communauté de communes qui a 150 kilomètres de routes à entretenir et pour une autre qui a 360 kilomètres.
Vous dites, Mme BRUNET-LECHENAULT, que vous allez dans le sens du développement de l'intercommunalité, j'en suis au stade à me demander si je ne vais pas diviser la mienne en deux pour bénéficier de deux plafonds. Je m'explique mal ce frein à l'action et au développement des communautés de communes qui ont la compétence exclusive, de par la loi, en matière de développement économique et d'aménagement du territoire et qui, dans ces domaines, ont besoin d'argent.
Comment pouvez-vous prétendre à une politique d'aménagement du territoire avec 2 500 000 euros pour 39 communautés de communes?
Mme Brunet-Léchenault.
Avant, il n'y avait rien.
M. Perrault.
Avant, il n'y avait pas rien ! On a perçu des subventions, Madame, on a construit un bâtiment où l'on a accueilli 150 ouvriers l'année dernière, on a eu des aides financières. Maintenant, on passe en 4e position.
(Mme BRUNET-LECHENAULT manifeste son désir d'intervenir)
M. le Président.
Ce n'est pas un échange, laissez terminer Paul PERRAULT.
M. Perrault.
Le programme de soutien des projets communaux prévoit une enveloppe à la disposition du Conseiller général à répartir selon les priorités arrêtées à concurrence de 85 %. On nous propose cinq priorités pour 2006. A remarquer que les aides pour l'acquisition de matériel n'y figurent plus, ce qui va pénaliser considérablement les petites communes. Le Conseiller général peut toutefois, avec ses 15 % de l'enveloppe, accorder une petite subvention pour l'achat d'un tracteur qui coûte 35 000 euros, changer la chaudière de chauffage central, ce sont des choses qui peuvent paraître anodines, mais dans un village qui compte 3 ou 400 habitants, ou qui en compte 150, l'investissement sur un matériel comme un tracteur est quelquefois aussi important qu'un investissement sur un bâtiment.
Les taux d'intervention maximum prévus de 40 %, de 60 %, selon que la commune a un coefficient C supérieur à la moyenne de la strate démographique dans laquelle elle se trouve, ne seront pas toujours applicables puisqu'ils aboutiraient à priver la commune de la dotation globale d'équipement - D.G.E. Je ne pense pas, M. le Président, que le Conseil général a l'intention de se substituer à l'Etat dans ces aides financières.
En ce qui concerne mon canton, je reçois 118 000 euros, ce qui correspond à la dotation F.D.A.E.C. l'année dernière, plus les subventions aux travaux scolaires, le F.D.A.V.E.R., etc. Cette dotation pour 2006 m'est suffisante, incontestablement. Je n'avais pas besoin que me soient dictées des priorités, je suis assez grand pour les trouver tout seul en fonction de la situation du moment, c'est certain. Mais, on m'enlève, indéniablement, une liberté de manoeuvre qui était très appréciée des maires.
Compte tenu des priorités proposées, des taux maximum à appliquer, on peut dire que le nouveau système est beaucoup plus contraignant que le précédent, mais, au vu de mes répartitions des trois dernières années, je ne suis pas certain d'avoir suffisamment de projets dans mon canton pour distribuer tous les ans la totalité de la somme qui m'est allouée, si elle est toujours égale. Puis-je différer une partie de la somme une année sur l'autre? C'est la première question. Ai-je la possibilité de verser en fonds de concours à la Communauté de communes de Saône et Seille une somme pour lui permettre d'abonder ses programmes, notamment celui de la voirie? En ce cas, je demanderai à mon collègue Gérard BUATOIS, avec lequel je n'ai aucun problème de concertation, de faire de même pour les deux communes de son canton qui font partie de la Communauté de communes de Saône et Seille.
Les quatre critères proposés pour la répartition de la dotation des cantons sont différents de ceux utilisés auparavant, pour limiter les écarts il est prévu, à titre transitoire, l'installation d'un fonds de compensation pour deux ans, si j'ai bien compris.
Nous souhaiterions connaître quel serait le montant sans le fonds de compensation, car il n'est pas possible de donner un accord sur de nouveaux critères de calcul si nous n'en connaissons pas l'incidence.
M. le Président, ce rapport marque une orientation capitale de votre politique. S'il est adopté tel qu'il est réellement, il indique que la nouvelle majorité, par ses actions, va nuire au développement et au maintien de l'activité des territoires ruraux. Je ne pense pas que ce soit là votre intention. Je crois, tout simplement, qu'il faut réétudier et puisque vous voulez des propositions, je vais vous en faire une : il faut prévoir une dotation spécifique chaque année pour la voirie, quelle que soit la collectivité qui l'assume, une dotation spécifique pour les communautés de communes qui sont, en effet, l'organe de développement futur des territoires ruraux, et une dotation spécifique pour les cantons destinée aux travaux et équipements autres que la voirie.
M. le Président.
Merci. La parole est à Jacques REBILLARD.
M. Rebillard.
M. le Président, vis-à-vis de ce règlement de programme pour l'accompagnement des projets et des territoires ruraux, il est vrai que nous sommes face à des choix importants. Je voudrais dire à notre opposition qu'elle doit se méfier un peu car nous l'avons vu voter contre le plan de modernisation des bâtiments d'élevage, on la voit voter contre la gratuité des transports scolaires et les membres de l'opposition sont en train de prendre des positions vis-à-vis de leur opinion publique qui me paraissent importantes. Je les incite à réfléchir un peu avant de prendre des décisions aussi radicales.
Les règlements sur le F.D.A.E.C. et le F.D.A.V.O.C datent du début des années 80 et ils n'ont pas évolué. Je trouve intéressant que l'on fasse évoluer les choses, la vie c'est l'évolution et je pense que l'on ne doit pas se priver de faire évoluer des règlements qui, finalement, n'ont bougé qu'à la marge.
Je vois deux éléments importants dans ce nouveau règlement; tout d'abord, il laisse beaucoup plus de liberté de choix aux élus, et l'on considère aujourd'hui que les élus sont des gens responsables, qu'ils sont capables de faire des choix et d'établir des priorités. La globalisation d'un certain nombre de fonds est là pour cela, pour leur dire : "Vous faites tant d'investissement sur les routes, tant d'investissement sur les équipements, vous avez une enveloppe globale et ensuite vous établissez des priorités en fonction des conditions du moment".
On nous dit que le Département met un certain nombre de règles, c'est normal. En effet, si l'on vous suivait, s'il n'y avait pas de règle, à ce moment là, comme il y a une D.G.F. (dotation globale de fonctionnement) de l'Etat vis-à-vis des communes, on pourrait instituer une D.G.F. des Départements aux communes en disant : "Tous les ans on vous donne tant d'argent", et c'est quelque chose qui deviendrait un dû.
Je pense que l'on ne peut pas considérer aujourd'hui que les financements des Départements vis-à-vis des communes soient des dus. Il est donc normal qu'il y ait un certain nombre d'orientations et que ces orientations soient communes à l'ensemble du Département de façon à tirer le Département vers le haut.
C'est donc un premier aspect - et c'est ce que je veux retenir - qui donne beaucoup plus de liberté et qui fait des élus des responsables.
Le second aspect c'est que l'on va, avec ce règlement, donner une nouvelle impulsion aux communautés de communes, car les choses vont évoluer. Il est sûr que si l'on regarde les choses à l'instant "t" un certain nombre de communautés de communes ont peu de compétences, mais le nouveau règlement va les engager à prendre de nouvelles compétences. Si elles n'avaient pas les compétences voirie, elles vont prendre la compétence voirie intercommunale et elles vont augmenter leur taux d'intégration fiscale. Je crois qu'il faut le voir dans une dynamique. Peut-être n'est-ce pas tout à fait adapté aujourd'hui mais, honnêtement, je pense que cela va booster et faire évoluer les choses.
Si, aujourd'hui, peu d'équipements étaient assumés par les communautés de communes, vous verrez que dans cinq ans cela aura énormément changé. Il faut vraiment le voir dans cet esprit là. Ce sont les deux avantages importants que j'y vois.
M. PERRAULT prend l'exemple des tracteurs, je pense que nous avons le devoir, au niveau du Conseil général, de dire aux communes : "arrêtez de toutes acheter un tracteur qui tourne une à deux journées par semaine. Au contraire, achetez un tracteur en commun qui fera que, progressivement, l'ensemble de l'entretien des abords, des bas côtés, des fossés sera assumé par la communauté de communes et non pas individuellement par chaque commune, ce qui permettra de bien mieux valoriser le matériel, d'avoir du matériel moderne, renouvelé, utilisé tous les jours, d'avoir du personnel compétent".
Bien sûr, si on le regarde par le petit bout de la lorgnette en disant : "La petite commune de 200 habitants ne va pas pouvoir acheter son tracteur 200 CV ... " effectivement c'est un peu une régression. Mais, je pense qu'il est beaucoup plus intelligent d'imaginer que cela puisse servir à l'ensemble d'un canton.
C'est une remarque par rapport à la vision un peu étroite qui est faite de ce texte. Je pense qu'il faut, au contraire, avoir une vision beaucoup plus dynamique des choses.
Je formulerai simplement une demande technique, à savoir que l'on puisse avoir, par canton, un tableau qui nous donne, pour nos communes, à la fois leur coefficient C et le coefficient C de la strate de la commune.
M. le Président.
Il est dans les annexes.
M. Rebillard.
Je demande que l'on nous fasse une extraction par canton. Dans les pages précédentes, de jolis tableaux ont été faits pour nous donner la liste des communes par canton, je pense que l'on aurait pu avoir un tableau un peu plus complet avec ce coefficient C.
M. le Président.
Merci. Jean LAUTREY a demandé la parole.
M. Lautrey.
M. le Président, je participe régulièrement, avec un collègue de l'opposition, le maire de Blanzy, à la Commission des Finances Locales à Paris à l'A.M.F. (Association des Maires de France), je m'aperçois que l'équité des répartitions financières n'est pas encore tout à fait au point dans tous les domaines. On pourrait avoir un véritable débat sur l'équité du territoire.
Je me méfie de toutes les approches uniformes sur un territoire, ce qui est valable dans une communauté n'est pas forcément valable dans une autre, ne serait-ce à cause de la majorité qualifiée qui impose les choix en fonction du nombre d'habitants, par exemple de la plus grosse commune. Je n'entrerai pas dans le détail, mais sur le canton de Chauffailles le chef lieu comptant 23 habitants de plus que les dix autres communes, toute avancée d'intercommunalité est difficile.
Je voudrais vous poser une question technique, vous avez parlé d'un coefficient, j'aimerais savoir quelle sera l'incidence de ce coefficient sur l'attribution des subventions. Je n'ai pas tout à fait compris, un certain nombre de questions vont se poser au fur et à mesure de l'application.
Je prends mon exemple : la commune de Coublanc est au-dessus, à 37 % du coefficient de la strate, quelle sera l'influence? J'aime bien partir sur des éléments précis. D'un autre côté, vous parlez de 40 % lorsque le coefficient est supérieur à la moyenne de la strate, ensuite, dans ces 40 %, je suppose qu'il y aura encore une modulation. En effet, il est noté : "...pour les communes dont le coefficient est supérieur à la moyenne de la strate". Y a-t-il un bémol par rapport au dépassement de la strate, ou pas?
Pour le reste, ce serait un véritable débat. M. EMORINE, maire de Blanzy, serait là, il vous dirait que l'on en débat d'une manière tout à fait apolitique à l'Association des Maires de France et lorsque les communes rurales reçoivent 1, les communes urbaines reçoivent 2 au niveau de la D.G.F., mais c'est un débat national, donc l'équité n'est pas encore pour demain, je vous le dis.
M. le Président.
Merci. Jean GIRARDON a la parole.
M. Girardon.
M. le Président, mes chers collègues, je crois que l'on a un vrai débat de fond. Si l'on regarde globalement la politique d'aménagement du territoire, des choses nouvelles sont faites et l'on a démontré par nos votes qu'on les accompagne volontiers, qu'il s'agisse de cette prise en compte des territoires urbains, que vous manifestez, qu'il s'agisse des Pays - mais les Pays sont des éléments assez nouveaux - qu'il s'agisse de l'intercommunalité, que nous avions aussi, dans le passé, amorcé, je tiens tout de même à le rappeler. Mais, il est vrai aussi que, depuis quelques années, et cela a été dit par Claudette, l'intercommunalité s'est beaucoup développée.
S'agissant du F.D.A.E.C. et du F.D.A.V.O.C., vous modifiez l'existant. On nous a dit qu'il était ringard de ne pas évoluer, ou d'évoluer à la marge, c'est ce que vient de dire notre collègue REBILLARD à l'instant, on nous a parlé de liberté de choix laissée aux élus, mais j'ai quand même le sentiment que cela contredit ce que, M. le Président, vous nous avez dit ce matin. En effet, vous nous avez dit :"Il faut faire confiance". Or, ce que je constate dans la modification que vous proposez du F.D.A.E.C. et du F.D.A.V.O.C., c'est que, en fait, vous faites moins confiance aux élus qu'avant.
Auparavant, on avait un système, qui n'était sans doute pas parfait, qui consistait à dire : "le Département vous fait confiance, vous êtes des élus, vous connaissez votre terrain, vous avez des Conseils municipaux, vous prenez des décisions en connaissance de cause, on vous donne une enveloppe. Cette enveloppe, vous l'utilisez au mieux des intérêts de votre collectivité sachant que tous les six ans ceux qui sont directement concernés par ce que vous faites vont pouvoir porter un jugement".
C'était le système que l'on avait instauré dans le F.D.A.E.C. et le F.D.A.V.O.C. Autrement dit, il y avait de la part de l'Assemblée départementale une grande confiance en ce que pouvait faire sur le terrain le Conseiller général dans son canton, car, lui aussi, est redevable tous les six ans de ce qu'il fait, entouré des maires et des élus municipaux de son canton.
Aujourd'hui, le grand changement que vous proposez est un changement de fond, il consiste à dire : "On vous fait confiance, mais à condition que.... A condition que vous respectiez telle ou telle de nos priorités ... " Vous l'avez déjà dit, vous appliquez ici le principe "qui paie commande et qui commande paie".
A l'instant, notre ami Jean LAUTREY vient de le dire, ce raisonnement serait intéressant si tous les territoires avaient les mêmes moyens. Or, nous savons très bien que ce n'est pas le cas. C'est une situation qui vous est imposée, à vous comme à nous.
A partir de cette situation, que malheureusement le Département n'est pas en mesure de changer, il faut trouver des systèmes qui permettent, néanmoins, à ces territoires qui veulent vivre, de continuer de vivre.
Tout à l'heure, on parlait du tracteur. Dans ma commune, j'ai un tracteur, lorsque j'entendais Jacques REBILLARD nous dire "pourquoi ne pas acheter un tracteur à trois ou quatre communes ?" Mais, le jour où il faut déneiger à Mont-Saint-Vincent, le tracteur qui est à Mont-Saint-Vincent sera-t-il également dans la commune voisine où les gens attendront pour pouvoir sortir de chez eux? En ce moment, mon tracteur est en permanence en train de faucher les accotements.
Il faut se rendre compte qu'il y a des réalités de terrain. Je ne remets pas en cause le travail de réflexion qui a été mené par Claudette et les fonctionnaires de l'Assemblée, mais il y a des réalités de terrain que l'on ne peut pas complètement gommer.
Qu'il y ait, dans votre projet, un plus grand souci d'équité, qu'il y ait des différences de taux, je le partage, ceci dit on va compliquer le système. Je sais bien que le problème est toujours le même : système simple un peu injuste, système plus juste mais plus compliqué. Il faut toujours trouver un équilibre entre ces deux données. Or, j'ai le sentiment que ce que vous nous proposez, notamment pour ce qui concerne les modifications... je ne parle pas de ce que vous ajoutez sur le milieu urbain, sur les intercommunalités, quoique pour les intercommunalités, M. le Président, il y a 39 intercommunalités, pourquoi ne pas faire au niveau de ces intercommunalités ce que nous avons fait au niveau des communes et ce que vous n'avez pas pu toucher, c'est-à-dire des critères objectifs qui permettent, depuis le Département, de décider, communauté de communes par communauté de communes, l'enveloppe dont elle pourra disposer.
En effet, pour les 2 500 000 euros que vous nous proposez, nous ne savons pas comment, in fine, ils seront proposés puisque, à la différence des Conseillers généraux pour ce qui est des enveloppes communales -car nous savons ce que nous allons avoir, nous avons les chiffres- les responsables de communautés de communes ne le savent pas.
2 500 000 euros sont à répartir en fonction de priorités, en fonction de taux, qui ne sont pas prédéterminés et, croyez-le bien - ce n'est pas un procès d'intention que je fais - cela rend une programmation très difficile. Je voudrais insister sur cet aspect.
Je voudrais conclure en vous disant ceci, et vous avez pu le constater peut-être, nous en avons parlé avec nos maires : nous sommes engagés dans un système, je ne dis pas qu'il ne faut pas modifier le système, qu'il ne faut pas le faire évoluer, et je rejoins en cela Jacques REBILLARD, mais est-ce le bon moment maintenant?
La plupart du temps, nous avons pris des engagements, voici deux ou trois ans, sur cinq ou six ans. Nous faisions de la programmation sur le terrain, et le F.D.A.E.C. permettait cette programmation dans les cantons. Pour la plupart d'entre nous, nous le faisons. Nous avions, dans certains cas, fait des projets sur trois ou quatre ans. En l'occurrence, on nous dit que l'on change le système. On le change, pourquoi pas, mais avec des éléments d'incertitude tels que, finalement, on se demande où l'on va aller.
Je vous ferai une proposition, M. le Président : cette commission que nous allons désigner, à l'instar de la D.G.E. - et j'ai bien compris que c'était le modèle de la D.G.E. qui avait inspiré cette proposition - cette commission pourrait peut-être se saisir globalement du problème et que, pour 2006, nous gardions encore le système tel que nous l'avons, en sachant qu'il va évoluer.
C'est la proposition que je voulais vous faire, à savoir que la commission qui va être chargée de gérer ces fonds réfléchisse aussi sur les conditions de leur emploi. En effet, sans remettre en cause ni la compétence, ni la bonne volonté de ceux qui ont préparé ce projet, il y a des aspects pratiques et concrets qui ont été complètement occultés, tout simplement parce qu'il y a des réalités dans nos territoires ruraux qui sont peut-être, vu de la ville, un peu curieuses, mais qui, hélas, existent et avec lesquelles nous, élus ruraux, il faut que nous composions en permanence.
C'est ce que je souhaitais vous dire, M. le Président, sur ce rapport. Il n'y a pas d'hostilité concernant le changement, mais ce que vous nous proposez, en l'état, me paraît insuffisamment mûr pour que nous puissions l'accepter de cette manière.
M. le Président.
Merci. Paul PERRAULT a demandé la parole.
M. Perrault
M. le Président, j'attends la réponse de Mme BRUNET-LECHENAULT.
Je voulais simplement dire que M. REBILLARD, d'une part, n'a pas lu le rapport et, d'autre part, qu'il n'est pas maire. Il ne sait pas ce que représente un tracteur dans une commune. Cela vous fait sourire.... Interrogez le Conseiller général de Louhans et demandez-lui le programme qu'il peut mettre au point pour avoir un tracteur pour deux communes, vous serez avisé. Je n'irai pas plus loin.
Je suis favorable aux communautés de communes, je suis favorable à leur développement et je me suis exprimé dans ce sens, car je crains que l'on aille à l'encontre de ce que l'on recherche, vous et moi.
M. le Président.
Je souriais car, voici quelques années, siégeant sur les bancs de l'opposition, on m'avait fait remarquer que je n'avais rien à dire parce que je n'étais pas maire. Je trouve l'argument un peu court.
M. le Président.
La parole est à Jacqueline FALCONNET.
Mme Falconnet.
M. le Président, je voudrais vous poser une question pratique. Nous avons reçu une nouvelle répartition, pouvons-nous tenir compte de la somme annoncée en annexe? Elle est différente de la précédente qui figurait dans le dossier. Lorsque nous allons réunir nos maires, est-ce cette somme là qui sera allouée au Conseiller général?
M. le Président.
Je réponds tout de suite : la somme allouée est celle qui figure dans le dossier. Vous nous avez demandé de vous indiquer ce que seraient les chiffres sans compensation, nous vous l'avons communiqué pour information, mais les sommes allouées aux cantons sont celles qui figurent dans le rapport.
Mme Falconnet.
Merci. Je voulais vous demander si nous pouvions avoir un règlement rapidement, un résumé de ce rapport, afin de pouvoir le donner rapidement à nos maires pour qu'ils puissent établir leurs dossiers. En effet, les réunions vont se tenir en septembre, et pour pouvoir donner les dossiers en bonne date je crois que ce serait absolument nécessaire.
Par ailleurs, je voulais vous demander également quand va se réunir la commission ad hoc, ceci pour prévenir les maires assez tôt. Etant donné que notre réunion a lieu en général en décembre, les maires ont aussi leur budget à établir.
M. le Président.
Merci. La parole est à Pierre MARTINERIE.
M. Martinerie.
M. le Président, chers collègues, je vais être très bref. Il y a, me semble-t-il, un vaste malentendu dans la discussion de fond que nous avons dans la mesure où l'on estime que le Département dresse un carcan aux élus avec lesquels il a l'habitude de travailler.
Personnellement, je ne vois pas du tout les choses de cette manière. Il est pour moi normal qu'un Conseil général, sur une optique de territoire qui s'appelle la Saône-et-Loire, définisse des lignes directrices, définisse des lignes d'aménagement du territoire dans lesquelles il émet et précise les priorités.
La Saône-et-Loire n'est pas un millefeuille de cantons juxtaposés, c'est un espace dont nous avons à rechercher la cohérence, l'équilibre et l'harmonie du développement. Or, le Conseil général - c'est bien là sa tâche - doit donner un certain nombre de lignes directrices fondamentales, claires, définies à l'avance, sur lesquelles, ensuite, il y a bien sûr dialogue et choix.
Qu'on me parle de carcan lorsque je vois la liste des priorités qui sont affichées, lorsque je vois l'ouverture dont elles font preuve, je me demande quel est le projet communal - il en existe peut-être un ou deux - quel est le projet communal ou de communauté de communes qui ne pourrait pas rentrer dans ce cadre-là.
Des lignes directrices sont affichées par ordre de priorité parce qu'elles nous paraissent essentielles. Il est normal que le Département, parce qu'il finance, définisse ces lignes de projet. C'est de notre responsabilité et je pense que c'est un des points forts de cette réforme qui fait malentendu, qui fait discussion entre nous, et je n'y vois pas un carcan, mais plutôt une chance.
M. le Président.
Merci. La parole est à Pierre CORNELOUP.
M. Corneloup.
Mes chers collègues, Claudette BRUNET-LECHENAULT a dit tout à fait au début de son propos que ce dossier n'était pas facile, mais qu'il était passionnant, cela veut donc dire que vous avez travaillé de nombreux mois pour essayer de le mettre en place, de l'analyser, de le comprendre. Aussi, nous avons peut-être quelques difficultés à essayer de l'analyser et, surtout, de voir, à terme, le plus que cela apportera à nos cantons.
Sur les questions pratiques et techniques, dans mon canton j'ai trois communes "Communauté Urbaine" et deux communes non "Communauté Urbaine". J'ai un syndicat intercommunal à vocation multiple qui gère des compétences que nous avons décidé de faire ensemble, mais sans fiscalité propre. Donc, il ne s'agit pas d'une communauté de communes au sens propre, mais nous apportons des fonds de concours pour réaliser, dans le cadre du SIVOM, les compétences que nous avons décidé de gérer ensemble.
J'aurai une question: je voudrais savoir si, dans le SIVOM, l'enveloppe que je vais avoir peut être assimilée à l'intercommunalité ou pas.
M. le Président.
Merci. La parole est à Jacques REBILLARD.
M. Rebillard.
Je voulais dire à mon collègue PERRAULT que je ne sais pas ce que je suis, ou ce que je ne suis pas, ce que je constate - et cela a été vrai dans le milieu rural- c'est que, à un moment donné, les agriculteurs ne s'étaient pas imaginés qu'ils pourraient utiliser du matériel en commun, en particulier des tracteurs. Maintenant, ils utilisent tous du matériel en commun.
Beaucoup de maires sont agriculteurs, ils comprendront vite l'intérêt qu'ils ont à utiliser cette possibilité de mettre du matériel en commun et l'utiliser. Je maintiens que les communes en-dessous de 800 ou 1 000 habitants ont intérêt à utiliser du matériel en commun, d'autant que, non seulement on finance le matériel en commun, mais aujourd'hui on finance aussi les hangars et tout ce qui va autour du matériel. Il existe vraiment des possibilités d'économies pour les communes qui peuvent être utilisées sur d'autres choses.
M. le Président.
Merci. La parole est à Jean-Paul EMORINE.
M. Emorine.
M. le Président, avant d'aborder ce dossier, je voulais faire plusieurs remarques et, en premier lieu, vis-à-vis des propos tenus par Claudette BRUNET-LECHENAULT.
Ma chère collègue, le débat en commission n'est pas un débat public, le jugement que vous portez sur ce qu'ont pu dire nos collègues en commission n'a pas à apparaître en séance. Je préside une commission au Sénat, je n'ai jamais fait part des débats de commission. Ici, je vous rends attentive au fait que l'on doit respecter la position de chacune et chacun de nos collègues.
Vous avez évoqué également le fait que l'Etat distribuait à son gré les financements. Je vous citerai simplement un exemple : sur Autun - et Rémy REBEYROTTE n'est pas là - il y a eu deux fois 300 000 euros de F.N.A.D.T. (Fonds National d'Aménagement et Développement du Territoire) ces temps-ci. L'Etat ne distribue pas à son gré, il existe des projets qui rentrent dans des critères, comme vous le souhaitez au Département, et l'Etat peut affecter les subventions par l'intermédiaire du Préfet de Région.
Vous nous avez dit qu'en commission il n'y avait eu aucune proposition. Ce que je retiens, c'est que nous avions un système, que vous considérez comme archaïque, mais qui avait au moins l'avantage d'être très lisible vis-à-vis des élus locaux, et nous avions une parfaite concertation avec les maires. Je crois que, jusqu'ici, c'est un système qui a fonctionné à la satisfaction de l'ensemble des élus.
Je ne fais pas un procès d'intention, nous sommes dans le débat. Que vous nous proposiez une évolution sur l'intercommunalité, nous l'avions déjà amorcée par des enveloppes qui pouvaient être affectées aux intercommunalités. Globalement, nous sommes tous d'accord, dans l'ensemble de cet hémicycle, c'est une évolution qui était nécessaire. Mais, nous voyons bien que la problématique des intercommunalités c'est le degré d'intégration fiscale, puisque l'on peut trouver des communautés de communes qui vont avoir un degré d'intégration à 5 ou 10 %, et d'autres qui vont avoir un degré d'intégration à 50 %, et cela relance le débat qui a été- évoqué par Paul PERRAULT sur les compétences en matière de voirie. Je crois que nous avions des propositions sur l'intercommunalité.
Vous avez évoqué, ma chère collègue, les Pays. Nous ne pouvions pas avoir défini de politique précise dans le cadre des Pays, mais je me souviens des déclarations du Président du Conseil général précédent disant que nous nous engagerions dans les politiques de Pays. Nous sommes bien dans cette logique là.
Nous sommes davantage sur la forme que sur le fond, et dans la forme nous considérions que, pour les élus, avoir des enveloppes, avoir une liberté de répartition dans le cadre des commissions cantonales, c'était plus facile par rapport à ce que vous nous proposez.
Je ferai simplement une remarque sur les priorités que vous établissez, à un moment donné un problème se pose dans le montant des subventions, puisque lorsque les collectivités locales voudront solliciter la D.G.E., la subvention du Conseil général, en dehors des parties plafonnées - et la part du Conseil général pourrait être en-dessous de 30 % - vous ne pouvez pas bénéficier de la dotation globale d'équipement deuxième part.
Sur l'application, la mise en oeuvre, je ne vois pas comment on peut informer avec beaucoup d'objectivité les maires. Je vous demanderai simplement -et cela a déjà été fait- des explications sur les dotations cantonales. Vous n'avez pas les mêmes critères, des intercommunalités vont se trouver sur plusieurs cantons. Mme Claudette BRUNET-LECHENAULT connaît l'exemple puisque des communes de la Communauté de communes du canton de Chagny sont dans le canton de Bernard DESSENDRE.
Je veux bien que tout le monde se retrouve ensemble à un moment donné, mais ne va-t on pas complexifier les projets par le nombre de personnes et, surtout, la mise en oeuvre de ces projets?
Je terminerai par une anecdote que j'ai entendue ce matin. Pierre MARTINERIE nous a dit tout au long de la matinée : "Pour nous, l'environnement, c'est sacré, c'est notre priorité". Dans les projets intercommunaux, c'est la 7e priorité, c'est-à-dire la dernière, et dans les projets communaux c'est la dernière également. Les priorités, quand on veut les afficher, il faut les mettre au début et, ensuite, si les élus considèrent qu'ils n'ont pas de projet lié à l'environnement, c'est à eux de le définir, mais vous auriez dû le placer en première priorité.
M. le Président.
Il n'a jamais été dit que, de 1 à 7, c'était d'abord la première, ensuite la deuxième.... Il y a sept priorités, à partir du moment où les projets s'inscrivent dans les sept priorités, ils seront traités de la même manière.
M. Emorine.
Il ne fallait pas les numéroter.
(Discussion générale dans l'hémicycle).
M. le Président.
Ne dites pas des choses fausses. Demandez au lieu d'attaquer. Soyez dans le débat, comme vous le proposez.
M. le Président.
La parole est à M. DESSENDRE.
M. Dessendre.
M. le Président, mes chers collègues, en tant que Président des maires ruraux je voudrais m'exprimer et dire qu'une grande partie des maires sont un peu inquiets, peut-être à tort.... Et ce n'est pas la peine de les "remonter", je peux vous le dire!
Ma collègue Présidente, Claudette, m'avait indiqué qu'elle souhaitait me rencontrer en tant que Président des maires ruraux. Nous nous sommes rencontrés une fois entre deux portes et nous n'avons pas pu en parler suffisamment. Je vais être très sincère, si nous en avions parlé... je ne dis pas que je ne dois pas voir une évolution, ne me faites pas dire ce que je n'ai pas dit, ce serait faux, et je pense que tout le monde s'est exprimé de la même façon.
Tout à l'heure, M. le Président, vous m'avez un peu "titillé" en tant que Conseiller général, je ne m'exprime pas particulièrement en mon nom, mais je l'ai pris pour moi, comme beaucoup de Conseillers généraux auraient pu le prendre, quand il a été dit que les partages se faisaient, non pas par les Conseillers généraux, mais que c'étaient eux qui décidaient. Je ne sais plus qui l'a dit, mais quelqu'un l'a dit dans l'hémicycle.
Je suis Conseiller général depuis 23 ans, depuis 23 ans je fais le partage du F.D.A.E.C. et du F.D.A.V.O.C. avec tous mes collègues maires sans distinction de savoir d'où ils sont et qui ils sont. Nous avons toujours partagé le F.D.A.E.C. et le F.D.A.V.O.C. en étroite collaboration, les uns avec les autres, et il n'y a jamais eu de difficulté. Je voudrais le dire.
Qu'il y ait une évolution, d'accord, ce qui m'a surpris, c'est lorsque l'on a parlé des tracteurs dans les communes. Dans ma commune, je n'en ai pas, mais je peux vous assurer que si nous partagions un tracteur à deux communes, je ne pourrais pas travailler l'hiver - et cela a bien été rapporté - car 40 personnes de mon village partent tous les matins avant 7H30. Si nous étions simplement deux communes à faire le déneigement, nous ne pourrions pas le faire, car il se ferait chez moi à 8H00 ou à 10H00 du matin et il faut que les gens soient partis à 7H00 du matin. Heureusement, un entrepreneur dans ma commune fait les travaux. Je n'en dirai pas davantage.
Un autre élément avait été prévu, et je pense qu'un certain nombre de mes collègues le faisaient, à savoir que nous avions fait une programmation. J'avais aussi des super-primes puisque j'avais 14 communes.
Je voulais en parler avec Claudette pour lui dire que s'il y avait des modifications à apporter, il fallait les faire dans le temps afin que l'on puisse aller au terme de nos mandats, car c'était pratiquement prévu sur la durée de nos mandats. Quatre communes ne vont pas être servies, de quelle façon vais-je les servir? Je ne le sais pas.
Pour la voirie, peu d'intercommunalités ont la même façon de distribuer. Dans l'intercommunalité du Couchois, nous prenons 30 % de la voirie communale, nous allons porter le pourcentage à 50 % de la voirie communale, mais certaines communes ont 10 % de voirie classés en voirie communale. Comment allons-nous faire le partage dans les différents secteurs? Ce n'est pas évident. Ce sont des décisions qui avaient été prises. Nous allons devoir évoluer, j'en suis d'accord, nous allons devoir modifier, changer, j'en suis d'accord.
Par ailleurs, vous avez précisé que les sept priorités n'étaient pas classées, je vais poser une question à ma collègue Claudette, nous n'aurons aucune difficulté pour travailler ensemble, mais j'ai un R.P.1. qui est sur deux intercommunalités : deux communes de l'intercommunalité de Couches et une commune dans l'intercommunalité de Chagny, sur ce R.P.1. Saint-Sernin-du-Plain doit refaire son école, refaire une cantine, qui va présenter les dossiers? Est-ce l'intercommunalité de Couches ? Est-ce l'intercommunalité de Chagny? De quelle façon allons-nous nous partager le travail? C'est une interrogation. Allons-nous le faire au nombre d'enfants, au nombre d'habitants ? De quelle façon allons-nous procéder ? Qui présentera le dossier?
Auparavant, c'était la commune de Saint-Sernin, avec les 30 % qu'elle aurait touchés pour son école primaire, qui l'aurait fait. Vous allez certainement me donner une solution, et je l'attends.
En outre, j'ai regardé le problème des strates. C'est officiel, on n'a pas à en discuter, mais lorsque l'on a des communes pratiquement similaires et que l'une va se trouver à 0,5 % au-dessus de la strate ou 0,5 % en-dessous, comment va-t-on faire? L'une va avoir 40 ou 50 % et l'autre aura 30 %. Comment va-t-on faire le partage?
Croyez bien qu'il n'est pas question d'attaquer personne, je souhaite que les choses soient faites le plus simplement possible, c'est mon seul souhait. Merci.
M. le Président.
Merci. La parole est à M. Christian GILLOT.
Je crois que chacun a pu s'exprimer, sont encore inscrits Christian GILLOT, Rémi CHAINTRON, Jean GIRARDON et je vous propose ensuite que Claudette BRUNET-LECHENAULT et moi-même puissions clore les débats.
M. Gillot.
M. le Président, je serai très court. Je voudrais simplement vous dire que j'ai participé, avec quelques autres collègues - très peu sont là aujourd'hui - à l'élaboration du F.D.A.E.C. au début des années 80. Je voudrais faire un rappel historique, car c'est déjà, à l'époque, une majorité de gauche qui a mis en place le dispositif et je vais vous dire très franchement que, dans cet hémicycle, une autre personnalité était présente, c'était le Préfet, car c'était avant la décentralisation. Sur ce thème là, les débats étaient rudes entre le Président du Conseil général et le Préfet parce que l'on dépouillait l'Etat d'une partie de ses prérogatives et l'on donnait beaucoup de pouvoirs au Conseillers généraux.
C'est aujourd’hui la même majorité de gauche qui modifie, qui améliore, qui rajeunit le système d'aide aux communes qui sera, je vous le rappelle, profondément bouleversé avec la remise en cause d'une bonne partie des fonds européens au cours des années à venir. Indiscutablement, on a une nouvelle donne qui a été évoquée très largement ce matin, c'est la mise en place de l'intercommunalité qui bouleverse le paysage politique de nos communes.
Je pense que le nouveau dispositif prend largement en compte la mise en place de l'intercommunalité en attribuant une aide départementale de 2 500 000 euros. La nouvelle réglementation amplifie aussi le rôle du Conseiller général qui aura maintenant une action encore plus forte en secteur rural.
Je vous dirai, en conclusion, étant un Conseiller général d'un secteur rural, comme beaucoup d'entre nous, que je me félicite de la nouvelle proposition qui tient compte de l'ensemble des territoires, qui ne rejette pas la ville, qui ne rejette pas la campagne. C'est là, à mon avis, la solidarité, c'est là notre rôle d'élu. Notre rôle d'élu n'est pas forcément de défendre, comme je l'ai entendu bien souvent ce matin, notre canton, notre petit jardin privé, mais notre rôle d'élu c'est de défendre notre département, c'est de défendre la Saône-et-Loire.
M. le Président.
Merci, Christian GILLOT.
M. le Président.
La parole est à Rémi CHAINTRON.
M. Chaintron.
Je vous appelle à ressortir vos calculettes, chers collègues. En tant que responsable des finances, lorsqu'on me dit : "La nouvelle réforme de l'aménagement du territoire que vous proposez, cela va être moins de moyens sur nos communes, sur nos intercommunalités, nos villes et nos agglomérations... " je n'y comprends plus rien. Il suffit de prendre les chiffres, et les chiffres sont têtus, ils sont là.
Nous avons voté 1 000 000 euros pour les Pays sur ce département pour les deux ans à venir. Nous ajoutons aujourd'hui 1 200 000 euros pour les deux ans pour les communes rurales, c'est le fonds de compensation que vous avez dans le rapport, avec ses 615 000 euros par an. Nous ajoutons 6 000 000 euros pour les communes urbaines et les agglomérations urbaines pour trois ans, soit 2 000 000 euros par an. Nous ajoutons pour les intercommunalités rurales environ 800 000 euros pour les deux ans. Tout ceci en plus de ce qui existait.
Lorsque vous faites le calcul, cela représente, grosso modo, 8 000 000 euros en plus pour les deux ans qui viennent, c'est-à-dire 4 000 000 euros en plus pour l'année 2006 sur les fonds d'aménagement du territoire, alors que, auparavant, si vous faites l'addition F.D.A.E.C., F.D.A.V.O.C., ce sont 9 000 000 euros. Nous sommes à +45 % de moyens sur l'aménagement du territoire dans ce département.
Je vous engage à reprendre ces calculs et à bien prendre cela en considération dans le vote que vous serez amenés à exprimer tout à l'heure.
M. le Président.
Pour terminer, la parole est à Jean GIRARDON.
M. Girardon.
M. le Président, mes chers collègues, ce n'est pas tant les montants que nous contestons, le problème n'est pas là, nous savons lire aussi. A ce sujet là, il me semble que le débat que nous avons en ce moment montre que le dossier n'est pas tout à fait au point.
Sans vous mettre en cause personnellement, M. le Président, vous venez de nous dire à l’instant que les priorités étaient toutes égales. Dans le rapport, je lis : "...les priorités suivantes, répertoriées comme suit selon leur ordre d'importance.... "
Pour moi, le 1 était avant le 2, le 2 avant le 3, etc.
Que les priorités soient égales, d'accord... mais ce n'est pas ce qui est écrit dans le rapport. Je ne mets pas en cause, je le répète, le travail de préparation qui a été effectué, mais, finalement, on aurait peut-être gagné - et c'est la proposition que je renouvelle, sans polémique, c'est pour faire mieux, et nos territoires ruraux méritent que l'on fasse mieux - pour faire mieux, on aurait gagné à ce que cette commission composée d'élus de terrain, représentatifs de l'ensemble du département, comme vous le souhaitiez vous-même, M. le Président, revoit de manière à ce que sur le terrain - car, mes chers collègues, vous aurez les mêmes problèmes que nous dans les cantons ruraux - de manière à ce que, sur le terrain, les uns et les autres nous puissions avoir un système différent, puisque vous voulez le changer, mais que, au moins, ce changement apporte un plus à la Saône-et-Loire.
Je n'ai pas le sentiment que tel qu'il est proposé, malgré les bonnes intentions affichées, on y arrive.
M. le Président.
La parole est à Claudette BRUNET-LECHENAULT.
Mme Brunet-Léchenault.
Je voudrais seulement répondre sur quelques points, je laisserai au Président le soin de répondre sur l'ensemble. Vous m'excuserez s'il me manque certains éléments ou si j'ai mal compris certaines de vos affirmations.
Je voudrais dire à notre collègue EMORINE que lorsque j'ai parlé de distribution des crédits, je ne parlais pas des crédits d'Etat, j'étais dans la discussion sur la distribution des crédits européens, si vous vous en souvenez bien. En quelque sorte, je disais que l'Etat, pour l'instant, ne nous a rien dit concernant l'avenir des Contrats de plan Etat-Région - ce que nous aurions aimé savoir pour notre réforme, pour s'adapter en fonction de... - et des crédits aux communes, car nous ne savons pas ce que deviendront les crédits aux communes. C'est la première remarque concernant ce que vous avez dit.
S'agissant des crédits européens, nous n'allons pas entrer dans le débat ici, mais des discussions vont être tranchées au niveau du Conseil européen sur le budget, avec le 1 % sur lequel le Gouvernement français, avec d'autres, se maintient, mais qui ne nous donne pas les possibilités de faire des politiques régionales européennes. Nous n'allons pas revenir sur ce dossier.
En ce qui concerne la distribution de ces crédits européens à venir, dont il restera peu, effectivement, si le budget est maintenu à 1 %, les régions de France se sont exprimées à ce sujet, nous ne savons pas si l'Etat distribuera à sa bonne volonté sur une ou deux régions, sur un ou deux pôles de compétitivité ou sur l'ensemble des 22 régions. Nous ne savons pas comment l'Etat va se déterminer, je ne suis pas sûre que l'Etat le sache lui-même et c'est ce que j'ai dit lorsque j'ai indiqué qu'il y avait un manque de vision globale de l'aménagement du territoire.
Vous avez également parlé du F.D.A.E.C. et du F.D.A.V.O.C. créés voici quelques années, je crois que Christian GILLOT a bien répondu ce qu'il fallait. J'ai regardé les débats de l'époque car je me souviens que la droite, à l'époque, n'avait pas voté le F.D.A.E.C. Il est bien de vouloir vous attacher à quelque chose que vous n'aviez pas voté, je m'en réjouis aujourd'hui, mais sachez aussi évoluer.
Le F.D.A.E.C., à l'époque, avait été voté grâce à la gauche, sous la présidence d'André BILLARDON.
S'agissant des Pays, vous avez raison, ce n'est pas du tout la faute de l'ancien exécutif si le Département n'était pas sur les Pays, c'est tout simplement - et je peux en porter témoignage - parce que les Départements n'étaient pas associés au volet 22 de l'élaboration des Pays. Effectivement, si nous nous y sommes mis cette année, et nous sommes le premier département de Bourgogne à y être, les autres départements ne s'y sont pas mis....
M. Emorine.
Les départements y sont associés.
Mme Brunet-Léchenault.
Pas sur le volet 22, pas sur la rédaction. Lorsque je suis arrivée aux réunions au Conseil régional et avec le S.G.A.R., il m'a été dit : "Voilà ce que met l'Etat, ce que met la Région, que vont mettre les Départements ?"
Nous avons été le seul département des quatre de Bourgogne à pouvoir répondre favorablement et nous avons commencé notamment par le Pays de la Bresse, ensuite par les autres à venir.
Je voudrais aborder quelques points de l'intervention de notre collègue Bernard DESSENDRE en tant que Président de l'Association des maires. Que les maires soient inquiets, je veux bien le comprendre, car chaque fois que se produit un changement on est inquiet, c'est normal.
Mais il faut aussi que les élus qui savent, ceux qui travaillent les dossiers, puissent leur expliquer et, je le souhaite, ne mettent pas "de l'huile sur le feu" - ce n'est pas le cas de Bernard DESSENDRE - et n'utilisent pas les peurs pour que ces maires ne comprennent pas.
Je pense qu'il y a une question de pédagogie. La crainte existe, je le sais. Je suis, comme vous, Conseiller général, je rencontre les maires de mon canton et je sais bien que lorsqu'il y a changement après 20 ans d'habitudes, il y a une crainte, c'est .évident. Mais c'est à nous de l'expliquer, c'est à nous de maîtriser cette réforme. Les services sont prêts à nous accompagner pour répondre à des questions très précises. Nous n'avons pas la volonté de tout casser, le Président vous l'a expliqué tout à l'heure.
Sur un point précis, sur le dossier de Saint-Sernin et la construction de l'école, non seulement la commune de Saint-Sernin pourra continuer à le faire, mais elle aura 40 %, ce qu'elle n'aurait pas eu auparavant. De quoi se plaindrait la commune de Saint-Sernin puisque, de manière précise, elle y gagnera?
Pour le reste, et notamment ce qui était affiché comme priorités, je laisserai le soin au Président de vous proposer quelque chose de plus souple. Il ne s'agissait pas de numérotation par ordre, bien entendu. Je bas ma coulpe, effectivement il y a une maladresse dans la formulation que j'aurais dû voir, mais, très honnêtement, ce sont les priorités du Département sans ordre de priorité n° 1, n° 2, n° 3.... Je réponds un peu à l'inquiétude de Paul PERRAULT.
Lorsque l'on s'attaque à un dossier comme celui-là, on fait des erreurs, on en a certainement fait, on en fera d'autres et je considère que la commission ad hoc qui, maintenant, va pouvoir discuter et travailler est à même de dire : "Attention, il y a tel problème, il serait bien de faire.... " C'est à nous tous de travailler sur ces dossiers à venir.
Je me bornerai aujourd'hui à ces précisions, en espérant que tout le monde sera intellectuellement et volontairement à même de vouloir travailler. Il s'agit d'une volonté politique, en tout cas de notre part.
M. le Président.
Chacun a pu largement s'exprimer.
M. Perrault.
Je n'ai pas eu de réponse à mes questions.
M. le Président.
M. PERRAULT, je prends la parole, permettez moi de répondre.
Je voudrais faire quelques remarques par rapport aux échanges qui ont été tenus, et même vous faire part un peu de ma déception. On vous propose une réforme de fond et, excusez-moi le terme un peu fort, on a une discussion de "boutiquier". On vous propose de réviser totalement notre approche et chacun prend sa calculette sur son canton. C'est là qu'est la démarche de fond. Vous nous dites: "Ce n'est pas le bon moment". Vous êtes un peu comme Lampedusa dans "Le guépard" de Visconti qui disait: "II faut que rien ne change pour que tout change".
Quand va-t-on s'y mettre? A quel moment va-t-on enfin réformer? Et pourquoi faut-il réformer?
Mes chers collègues, si tout allait si bien, je ne recevrais pas, par semaine, de nombreux courriers d'élus qui me sollicitent pour me dire que les dispositifs en place ne correspondent plus. Et on l'a vu même dans cette session: "J'avais prévu du FEDER, je n'en ai plus...." "J'attendais telle participation de l'Etat, elle est moins au rendez-vous...."
Il y a la mise en place et les évolutions législatives sur l'intercommunalité, il y a la réalité financière de nos collectivités, et tout cela n'aurait aucune influence? Cela n'aurait aucun impact sur la politique mise en place par le Département? Eh bien non! Nous avons considéré, à partir de notre arrivée, forts d'une réflexion que nous avions déjà exprimée ici pendant de nombreuses années, qu'il était temps de réformer, y compris une mesure mise en place par une majorité de gauche à l'époque. Et alors! Il y a 20 ans ! En 20 ans la structure administrative et les priorités de ce Département se sont considérablement modifiées.
Je l'ai dit tout à l'heure, et le premier Vice-président en charge des finances vient de le redire, il n'y a pas de désengagements du Conseil général, bien au contraire, on y met plus d'argent qu'il n'y en a jamais eu pour accompagner tous les territoires, autant les territoires urbains que les territoires ruraux. Mais, il y a une différence de fond : nous, nous voulons que la collectivité départementale existe.
Le Département n'est pas le puzzle de l'addition de 57 cantons. Le Département entend avoir une politique départementale. Cela nous différencie sur le fond, mais je vous le dis très clairement: on ne peut pas avoir les compétences qui nous sont transmises, et de plus en plus transmises dans le cadre d'évolutions législatives, et continuer à avoir un prisme d'entrée qui serait l'addition des demandes, des suggestions des uns et des autres.
Autre élément d'analyse : notre public prioritaire, mes chers collègues, ce ne sont pas les maires, je vous le dis, le public prioritaire ce sont nos électeurs, ce sont les habitants de ce département, et le Conseil général n'est pas une structure qui doit être représentative des maires. Il y a d'autres élections pour cela, il y a d'autres électeurs qui s'expriment, il y a d'autres personnalités qui représentent les maires, ce n'est pas la vocation du Conseil général. En tout cas, je ne souhaite pas que ce soit la vocation du Conseil général de Saône-et-Loire.
En effet, nous avons lancé cette réforme, et je veux remercier Claudette BRUNET-LECHENAULT. Je reprends ses derniers termes, il y a deux manières de voir les choses, et je ne sais pas si c'est une stratégie, je ne vous fais même pas ce procès d'intention, mais une première manière consiste à dire que l'on n'y comprend rien, que tout est compliqué, que ce n'est pas clair, que ce n'est pas précis, que tel élément va venir compliquer tel autre, et, assurément, mes chers collègues, je pense que vous aurez beaucoup de difficultés à le mettre en place dans les ',cantons, parce que cela se mettra en place, je vous le dis très clairement.
L'autre état d'esprit consiste à dire : essayons de porter ensemble une réforme - et Paul PERRAULT l'a dit tout à l'heure, je l'en remercie - une réforme qui n'a pas pour vocation, évidemment - en tout cas ce n'est pas notre intention - de nuire à une quelconque partie de nos territoires.
Cette réforme se veut, tout d'abord, pragmatique une aide aux intercommunalités, car c'est la réalité d'aujourd'hui. Si certains se trouvent coincés, ils feront l'effort d'aller vers l'intercommunalité pour porter certains projets; c'est le sens de l'histoire, c'est le sens dans lequel nous nous inscrivons. Ce sera compliqué en 2006, ils feront l'effort en 2007. C'est la volonté du Conseil général. Nous tenons compte, dans ce cadre là, des efforts des uns et des autres.
S'agissant de la formulation du rapport, je puis vous dire très sincèrement et en toute bonne foi que notre intention était bien de ne pas avoir une priorité de 1 à 7, sinon tout le monde aurait fait de la voirie et ce n'est pas l'essentiel du dispositif. Je veux bien admettre que le libellé ait pu vous induire en erreur, mais il est clair que notre volonté n'est pas celle-là, notre volonté est d'avoir des priorités qui sont celles, d'ailleurs, de la majorité départementale, qui se déclinent, qui correspondent, me semble-t-il, aux intérêts de ce département.
Nous avons demandé un effort à tous. J'entends les remarques sur le coefficient C, je vous rappelle qu'il a été mis en place par la précédente majorité, qu'à l'époque, mes chers collègues, comme il n'a pas été touché, vous ne vous inquiétiez pas de savoir si c'était plus ou moins défavorable pour deux petites communes qui avaient la même taille. Il est le même .
Mais, nous avons tout de même pris le soin de le faire par strates car le constat que nous avons fait de la situation antérieure, c'est que toutes les communes de plus de 1 000 habitants étaient nettement défavorisées par le coefficient C, toutes, sans exception. Donc, nous avons, en plus, réformé ce coefficient C en ce sens que nous avons mis des strates pour mieux correspondre à la réalité des différentes tailles de communes, c'est ce que vous nous demandez.
Cette réalité territoriale, personne ici n'en a le privilège, chaque élu est représentatif de son territoire, chaque élu travaille avec ses élus municipaux, chaque élu connait les dossiers de son canton. Personne ici n'a le privilège d'être celui qui représenterait les territoires, les inquiétudes et celui qui aurait des envolées sur des dispositifs qui n'auraient pas de sens avec la réalité du terrain. Nous sommes dans ce cadre-là.
Nous avons voulu avoir, en effet, des priorités départementales. On ne peut pas parler de l'aménagement du territoire, on ne peut pas parler du développement de la Saône-et-Loire sans, dire où il faut concentrer nos efforts, sur quel domaine il faut concentrer nos efforts. C'est tout l'objet, tout le sens de ce rapport, c'est tout le sens de l'engagement politique que nous mettons en place.
Je rassure les uns et les autres au travers de la D.G.E., nous venons de contacter à nouveau le Préfet, nous l'avions déjà fait, il n'y a aucune incompatibilité, absolument aucune, cela vient de nous être reconfirmé, entre la D.G.E. et notre dispositif, et cela n'empêchera pas d'avoir 80 % de subvention.
Au demeurant, il est un propos que je n'ai pas énormément apprécié, même s'il était au conditionnel, dans un article de presse de ce matin, sur le risque de clientélisme. Je l'ai moyennement apprécié eu égard à la situation que nous avons trouvée. En effet, sans vouloir rentrer dans le détail, je rappelle quand même que, dans ce département, il y avait dans certains cantons des communes qui avaient 100 % de subvention. Cherchez l'erreur.
Pas de leçon sur le domaine du clientélisme, nous mettons en place une politique départementale qui a justement pour objet d'être l'inverse du clientélisme que vous suggérez dans le propos qui a été tenu et reporté ce matin dans la presse.
Autre élément, vous nous dites : "Vous ne faites pas confiance aux élus". C'est tout l'inverse, mes chers collègues. Si nous ne faisions pas confiance aux élus, nous ne mettrions pas davantage de moyens à disposition des Conseillers généraux. Pour nous, ce sont les 57 Conseillers généraux de cette Assemblée qui vont porter la politique départementale. Que l'on soit d'accord ou pas, à un moment ou à un autre, les orientations se déclinent sur le territoire et en vous donnant plus de moyens c'est vous qui devenez les pilotes dans vos cantons, car les intercommunalités, lorsque vous n'en étiez pas les Présidents, vous consultaient-elles sur les dossiers qu'elles présentaient au Conseil général? A quel moment étiez-vous associés ? Jamais ! Je peux vous citer de nombreux cas.
Aujourd'hui, dans le dispositif que nous mettons en place, c'est parce que vous aurez donné votre sentiment sur les projets portés par les intercommunalités que nous les examinerons dans le cadre de la commission cantonale, commission cantonale pluraliste et commission cantonale qui examinera dans le cadre des enveloppes. Nous y avons mis 2 500 000 euros, il y avait 2 100 000 euros l'année dernière.
Lorsque vous me dites que cela ne suffira pas à couvrir, c'était 2 100 000 euros l'année dernière et cela couvrait, on met 2 500 000 euros et cela ne suffirait pas.... ?
Je vous dirai également que si, à un moment, il faut faire évoluer une enveloppe, franchement nous serons les premiers ravis à faire évoluer une enveloppe intercommunale, puisque c'est là-dessus que nous mettons l'accent, puisque c'est sur ce domaine là que nous mettons la priorité.
Si, l'année prochaine, il faut augmenter de manière sensible la dotation pour l'intercommunalité, nous le ferons, parce que nous sommes cohérents par rapport au dispositif que nous mettons en place. Mais, nous faisons confiance aux élus départementaux pour porter cette politique, pour mettre en place les éléments.
Je voudrais terminer en disant que résumer le débat au tracteur, mes chers collègues, je le veux bien... mais l'on vous dit qu'on vous laisse 15 %, non pas pour faire n'importe quoi, mais étant donné que 85 % de l'enveloppe vont être forcément dans les priorités que nous avons établies, il se peut en effet qu'il y ait un tracteur ou une porte à changer quelque part. C'est la raison pour laquelle on vous laisse les 15 %, pour pouvoir accompagner les petites communes dans de petits projets. Cela remplace l'aide au petit matériel qui existait et, de ce point de vue là, je ne vois pas en quoi c'est moindre, puisque c'est une aide qui sera supplémentaire.
Je termine en vous disant que la décision que nous allons prendre aujourd'hui est fondamentale ; les uns et les autres, je crois, l'ont compris, même si chacun a souhaité l'aborder comme il l'entendait. Elle est fondamentale et nous en verrons les conséquences dans un an, dans deux ans, dans trois ans.
Si l'intercommunalité progresse dans ce département, c'est-à-dire à un moment où les populations bougent, à un moment où les populations du secteur urbain s'en vont sur le secteur rural, à un moment où nos communes rurales sont confrontées à ces arrivées de populations sans pouvoir toujours répondre à la demande qui est formulée, si nous avons été en mesure de contribuer, pour notre part, à accompagner des dimensions intercommunales, c'est-à-dire des mises en place de solidarités entre les territoires, alors je crois que nous aurons, pour une part, répondu à l'enjeu de ce rapport.
Personne n'y est perdant, chacun a plus d'argent qu'il n'en avait cette année, d'ailleurs j'ai noté que personne ne nous faisait ce reproche là ...
M. Perrault.
Il y en a même trop.
M. le Président.
Peut-être trop ! Mais, cher collègue, vous nous le rendrez, ce n'est pas grave! Si au bout de deux ans vous ne l'avez pas dépensé, le Conseil général le récupérera.
Au bout de deux ans, si le Conseiller Général du canton de Cuisery ne l'a pas dépensé, nous le récupérerons, ce n'est pas grave, car nous aurons d'autres projets à soutenir.
Si, dans les secteurs, aucun projet n'émerge, j'en serais désolé. Mais, je ne crois pas qu'il en sera ainsi et, Paul PERRAULT, mon cher collègue, je vous donne rendez-vous dans un an pour faire le point sur l'état des dépenses du canton de Cuisery et je voudrais être sûr qu'il restera de l'argent dans l'enveloppe cantonale qui vous a été donnée. Nous le ferons amicalement, si vous le voulez bien, pas publiquement, nous ferons ce point car je pense, très sincèrement, que nous avons besoin de cet argent sur les territoires pour porter les projets. Permettre que les projets des communes et des intercommunalités se réalisent, c'est la seule ambition de ce Département, de cette majorité, de ce Conseil général dans le cadre des priorités qui sont les nôtres.
M. Perrault.
Est-ce que je peux verser un fonds de concours à la Communauté de communes de Saône et Seille?
M. le Président.
La communauté de communes émergera au fonds créé en direction de la communauté de communes. Si les communes du secteur concerné considèrent qu'il y a d'autres compétences qu'elles veulent donner à la communauté de communes, tant mieux, et elles le feront, mais les deux fonds ne sont pas fongibles, il y a un fonds pour les intercommunalités et un fonds pour les communes rurales.
Dans toutes les propositions qui ont été faites, une me paraît pertinente et je vais vous proposer de la reprendre, à savoir augmenter le plafond de la priorité 1 - qui n'est pas la priorité "1" au sens prioritaire du terme, mais "1" au sens d'annonce - et porter ce plafond à 300 000 euros plutôt que 200 000 euros. C'était une demande formulée par notre collègue Jean DREVON, j'y accède bien volontiers.
M. le Président.
Voilà pour ce qui concerne ce débat important. Je vous remercie et je passe au vote.
M. Emorine.
M. le Président, par rapport au vote, sur la désignation des Conseillers généraux, nous y sommes favorables. Par contre, sur l'ensemble du rapport nous voterons contre.
M. le Président.
Je veux bien accéder à cette demande, même s'il s'agit d'un rapport qui, à mon sens, a une globalité, néanmoins je n'y vois pas d'inconvénient.
Je considère que la mise en place de la commission, c'est-à-dire le principe de la commission et la composition, est adoptée à l'unanimité.
Je mets aux voix le reste du rapport. Qui est contre? Qui s'abstient?
(Le reste du rapport, mis aux voix, est adopté par 32 voix pour, 24 voix contre et une abstention, celle de M. LECOQ).