AccueilVie politique locale (fonds Conseil général de Saône-et-Loire).Projet de décret relatif à la consistance du domaine public routier national : avis du Conseil général (séance du 15 mars 2005, Président Christophe Sirugue).
Contexte administratif : loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales dite "acte II de la décentralisation".
M. Chevalier, rapporteur.
Mesdames, Messieurs,
C'est un rapport très important qui concerne le transfert des routes nationales et l'avis du Conseil général.
Je rappelle que, pour ce rapport, il ne s'agit pas de se prononcer pour ou contre la décentralisation, mais de se prononcer par rapport au projet de décret relatif au transfert des routes nationales dans le domaine départemental, proposition faite par l'Etat.
Vous avez, joint à ce rapport, des cartes qui sont très parlantes concernant les enjeux pour le Département.
Par courrier du 26 novembre et du 28 décembre 2004, M. le Préfet de Saône-et-Loire a communiqué le projet de décret, joint en annexe, définissant la consistance du futur réseau national et a fait parvenir au Département diverses données.
Ce dossier est déposé sur le bureau de notre Assemblée.
Le courrier du 28 décembre 2004 constitue explicitement le point de départ du délai de trois mois. Pour ce qui concerne la Saône-et-Loire, l'Etat conserverait, au titre de son réseau, hormis l'autoroute A6, les seules branches Nord et Sud de la Route-Centre-Europe-Atlantique, c'est-à-dire les itinéraires Chalon-sur-Saône/Paray-le-Monial et Mâcon/Digoin, limite avec le département de l'Allier.
Cette proposition conduirait à transférer dans la voirie départementale 257 kilomètres de routes, à comparer aux 1 200 kilomètres de réseau principal, dont notamment la Route Nationale 6 sur la totalité de sa longueur, soit 92 kilomètres.
►Analyse de la proposition :
- Quatre points doivent particulièrement être examinés :
• la RN 6,
• l'agglomération chalonnaise,
• l'agglomération mâconnaise,
• les moyens généraux.
• Concernant la Route Nationale 6, nous estimons que cet axe a une vocation internationale et nationale, puisqu'elle relie Paris à la frontière italienne. Elle supporte dans notre département un trafic compris entre 11 000 et 22 000 véhicules/jour, selon les sections, dont 15 % de poids lourds en moyenne, soit 1 600 à 3 000 poids lourds par jour.
Cette situation induit des conditions et des contraintes particulières d'exploitation et de gestion de cette route, sans rapport avec celles rencontrées sur le réseau départemental existant.
Par ailleurs, la Nationale 6 est utilisée conformément au plan d'intervention de sécurité établi par la Société d'Autoroute et mis en œuvre par les représentants de l'Etat comme itinéraire de délestage de l'autoroute A6 en cas de problèmes nécessitant des restrictions urgentes de circulation, notamment au moment des accidents.
Or, l'autoroute A6 supporte un trafic de l'ordre de 55 000 véhicules par jour et son éventuel basculement sur une route départementale n'apparaît pas non plus adéquat avec les objectifs affichés par la loi du 13 août 2004 sur la cohérence du réseau national et le rôle de l'Etat en matière de sécurité, je le rappelle et j'insiste sur ce point.
Les dysfonctionnements survenus fin 2004 suite à des chutes de neige illustrent parfaitement la nécessité d'un réseau national sécurisé.
• Concernant l'agglomération chalonnaise : l'Etat propose de ne conserver la RN 80 dans le réseau national qu'au-delà de l'autoroute A6.
Il propose ainsi de transférer dans la voirie départementale la section comprise entre l'autoroute A6, c'est-à-dire la sortie, et la Nationale 6. Or, cette section est incluse dans l'opération "Cortelin-Droux" inscrite au Contrat de plan pour un montant de plus de 24 000 000 euros et un objectif de mise en service à la fin 2008.
Au terme de l'article 26 de la loi du 13 août 2004 définissant les conditions d'exercice de la maîtrise d'ouvrage des travaux réalisés sur le réseau transféré, la maîtrise d'ouvrage du raccordement de l'échangeur de Chalon-Sud avec la Nationale 80, intégré dans l'opération du carrefour Cortelin-Droux, serait ainsi transférée au Département le 1er janvier 2007 au plus tard.
Je vous indique que c'est un dossier important puisque, si nous en avions la maîtrise d'ouvrage, nous n'aurions plus à nous réunir pour voir quels seraient les programmes de routes départementales pour une année, nous mettrions tout l'argent sur ce carrefour
Par ailleurs, - et je demande aux élus chalon nais de bien écouter - la question du déclassement se pose sur les routes nationales de l'agglomération chalonnaise qui n'ont pas vocation à être transférées dans la voirie départementale compte tenu des accords intervenus précédemment ou des réflexions en cours entre le Département et la ville de Chalon-sur-Saône.
C'est, en particulier, le cas de la Nationale 6, de la RN 73 dans la partie urbaine (entre le Pont Jean Richard et le carrefour des Orlans) et du tronçon Sud de la déviation de Saint-Marcel, (Nationale 80). Pour ces voies il convient que leur statut soit défini ultérieurement, conformément à l'article 18.2 de la loi du 13 août.
• S'agissant de l'agglomération mâconnaise, l'Etat propose de classer en voirie départementale la RN 72, entre l'échangeur routier de Mâcon Nord et la RN 6. Or, dans la mesure où le Département refuserait le transfert de la RN 6, la RN 72, qui assure la liaison entre les deux voies nationales, ne saurait devenir départementale.
Par ailleurs, le pont Saint-Laurent, actuellement géré par la Direction Départementale de l'Equipement (D.D.E.) de Saône-et-Loire, serait lui aussi proposé dans le transfert. Dans la mesure où la Nationale 6 resterait dans le domaine de l'Etat et où la Nationale 79, au-delà du pont, est située dans l'Ain, le transfert du pont à notre collectivité est sans objet.
• Les moyens généraux : La proposition de l'Etat n'est accompagnée d'aucun élément permettant au Conseil général de connaître ou d'évaluer :
- les compensations financières basées sur les crédits d'entretien et d'investissement hors Contrat de plan affectées depuis respectivement trois ans et cinq ans,
- le programme prévisionnel des travaux nécessaires sur le réseau transféré,
- les conditions administratives et financières d'achèvement des opérations inscrites au Contrat de plan,
- la connaissance précise du patrimoine transféré, y compris le volet foncier et les droits constitués y afférents,
- les conditions de transfert des personnels en charge du domaine concerné, notamment pour ce qui concerne l'ingénierie.
Compte tenu de ces éléments et considérant :
- que l'Etat n'entend conserver dans le département de Saône-et-Loire que l'autoroute A6 et les deux branches de la R.C.E.A.,
- qu'ainsi la cohérence et la sécurité du réseau national ne sont pas assurées dans la vallée de la Saône,
- que la Nationale 6 constitue, pour ce qui nous concerne, une voie routière stratégique pour l'acheminement du transit international,
- que les problématiques des agglomérations de Chalon et de Mâcon doivent être prises en compte par l'Etat dans les conditions prévues à l'article L.121-1 du Code de la voirie routière,
- que des garanties sont nécessaires concernant le transfert des moyens tant humains, en matière d'ingénierie notamment, que financiers pour permettre au Département d'assurer totalement ses missions face aux enjeux d'aménagement du territoire pour le développement et la modernisation du réseau,
je vous propose d'émettre, pour l'instant, un avis défavorable au projet de décret fixant la consistance du réseau national en Saône-et-Loire.
Simplement un commentaire : vous avez bien compris que notre position est beaucoup argumentée sur la problématique de la Nationale 6, et je vous engage à avoir une position ferme face à l'Etat pour les discussions qui seront à mener dans les mois qui viennent, qui engagent l'avenir du Département et, surtout, les finances du Département, mais également qui engagent les problématiques et les finances des agglomérations chalonnaise et mâconnaise.
Sur cette Nationale 6, en particulier, et compte tenu du développement du Val-de-Saône, automatiquement d'autres aménagements seront nécessaires. Entre Chalon et Mâcon, il y a un certain nombre de communes sur lesquelles des aménagements seront nécessaires et, bien entendu, si nous les acceptons, ce sera en pleine charge pour le Département. Il n'y aura à ce moment là aucune compensation. Nous savons bien que des projets devraient être déjà financés et qu'ils ne le seront pas par l'Etat. Mais, si nous les acceptons, ils seront automatiquement financés par le Département, ce qui sera très lourd.
Je vous engage à ce que le Conseil général, à l'unanimité, - je fais un appel - puisse avoir une position ferme vis-à-vis de l'Etat pour pouvoir discuter de tous ces points qui sont très importants, à la fois pour le Département, pour les agglomérations de Chalon et de Mâcon, mais également par rapport à toutes les agglomérations, notamment du Val-de-Saône, pour ce qui concerne la Nationale 6.
M. le Président.
M. le rapporteur, pouvez-vous nous donner le résultat du vote, s'il vous plaît.
M. Chevalier.
Le résultat du vote est le suivant : la majorité a voté ce rapport. Les représentants de l'opposition devaient nous donner leur position aujourd’hui.
M. le Président
Merci. La parole est à M. DREVON.
M. Drevon.
M. le Président, mes chers collègues, le rapporteur a parfaitement rappelé que nous étions dans un cadre important, puisque nous sommes dans le cadre de la décentralisation.
Je veux bien admettre que l'avis présenté n'est pas contre la décentralisation, mais qu'il ne porte que sur la proposition de transfert et, en particulier, du domaine public routier.
Je reprendrai point par point l'analyse des propositions qu'a faites Serge CHEVALIER, en particulier pour la Nationale 6.
Actuellement, la Saône-et-Loire a un réseau autoroutier exceptionnel, puisque nous avons aussi bien l'A6 que l'A39. Certes, la RN 6 a perdu sa fonction d'écoulement du trafic de transit, puisque cela ne se fait que de façon tout à fait exceptionnelle dans le délestage de l'A6.
En même temps, la RN 6 traverse la Saône-et-Loire et elle est dans un état qui, jusqu'à preuve du contraire, est plutôt parfait.
A propos des agglomérations, vous avez dit que les agglomérations pourraient se trouver confrontées à des problèmes financiers ; il n'est pas exclu de pouvoir ouvrir des négociations et que ces dernières apportent des réponses aux problèmes qui seraient rencontrés.
Sur les moyens, c'est, sur les 5 000 kilomètres de routes départementales aujourd'hui gérées, et fort bien gérées, par le Département, simplement l'intégration de 257 kilomètres de routes nationales. Or, ce transfert financier, ainsi que le transfert des personnels, doit assurer, bien entendu, de par son intégration, le déroulement du transfert dans d'excellentes conditions.
Pour les crédits d'investissement, le principe de décroisement des financements a été retenu, c'est-à-dire que l'Etat ne participera plus au financement des routes nationales transférées, mais en contrepartie les Départements ne le feront plus sur les routes nationales conservées par l'Etat.
Dans le cadre du Contrat de Plan, vous avez 11 000 000 euros qui seront versés par le Conseil général aux routes nationales, hors R.C.E.A. Par ailleurs, vous avez 36 000 000 euros qui seront affectés à la Route-Centre-Eeurope-Atlantique. Ce sont, en perspective, des économies qui pourront être consacrées au réseau départemental.
De plus, loin d'être arbitraire, le périmètre des routes nationales transférées au Département a été arrêté à partir de critères précis et sur une méthode concertée avec l'A.D.F., où les élus ont eu la possibilité de s'exprimer.
L'Etat transférera la totalité des ressources financières et humaines qu'il consacre à la gestion du réseau, les Départements disposeront de moyens strictement identiques à ceux de l'Etat pour l'exercice de leurs nouvelles responsabilités.
Vous avez des certitudes sur le doute que vous émettez quant à ce transfert à l'identique par rapport aux moyens dont dispose l'Etat aujourd'hui. Nous avons la certitude, au contraire, que ces moyens seront transférés et ceci, comme nous l'avons souvent dit, à l'euro près.
C'est la raison pour laquelle nous ne pouvons vous suivre sur cet avis défavorable donné à ce transfert tel qu'il est envisagé.
M. le Président.
La parole est à M. CHAPELON.
M. Chapelon.
Merci, M le Président.
Je me suis posé quelques questions concernant cette Nationale 6.
Premièrement, connaissez-vous bien la Nationale 6 ?
Deuxièmement, où transitent les matières dangereuses? Où transitent les transports exceptionnels? Pas sur l'A6.
Par ailleurs, si vous connaissez bien le carrefour de Droux, si vous connaissez bien l'agglomération mâconnaise avec l'accessibilité à l'autoroute et la traversée de Tournus, tous ces problèmes vont être à la charge du Département, il ne faut pas l'oublier.
De plus, si vous regardez l'aménagement du territoire, parce que nous sommes dans l'aménagement du territoire, l'axe de la Saône est vital pour tout le monde.
Je me pose une autre question : que va-t-il se passer si d'autres départements prennent une position négative, c'est-à-dire qu'ils refusent cette prise en charge?
Nous avons eu cette réflexion, à notre niveau, par rapport à la Voie Verte, qu'a fait le Département? Pour qu'il y ait une continuité de l'entretien, c'est le Conseil général qui a pris en main l'ensemble de notre Voie Verte. Dans le cas présent, c'est la même chose, des Départements vont prendre position pour, d'autres vont prendre position contre, c'est une autre réflexion.
Si nous regardons bien la carte, l'idéal serait une triangulation du département. Nous avons un axe, la R.C.E.A., qui part de Paray-le-Monial et qui remonte sur Chalon, et Paray-le-Monial/Mâcon, il manque l'axe Nord/Sud. Je m'inscris en faux concernant le trafic, j'ai fait le calcul, vous dites 1 600 poids lourds par jour, cela correspond à 1 000 kilomètres de départementales, et je les ai choisies. Vous savez bien que, dans vos cantons, sur certaines routes départementales il ne circule pas plus de deux poids lourds par jour. Je vais vous donner un exemple:
Saint-Gengoux/Curtil-sous-Burnand, c'est une départementale, s'il y a deux poids lourds par jour, cela suffit.
Ne me dites pas, au niveau comptable, que 5 000 kilomètres d'un côté et, d'un autre côté, 257 kilomètres, dont 92 kilomètres de Nationale 6, cela correspondant à 2 %. La Nationale 6, cela peut correspondre à 1 000 kilomètres de routes départementales. Je vous dis honnêtement que je les ai bien choisies.
M. le Président.
Merci. La parole est à M. RENAULT.
M. Renault.
M. le Président je vous fais confiance pour répondre globalement sur l'intervention de M. DREVON, mais je voudrais tout de même l'interpeller sur un point, qui pourrait paraître un point de détail, c'est le fait que l'Etat prendra en charge la R.C.E.A., la RN 80, jusqu'à l'autoroute A6... c'est une aberration!
Depuis trois ans je fais partie d'une commission technique qui travaille sur cette liaison carrefour de Cortelin/carrefour de Droux, je pense que vous connaissez ces carrefours, M. DREVON, ce sont les plus fréquentés de Saône-et-Loire en terme de trafic poids lourds, par exemple. Vous savez tous qu'il est impossible, dans de bonnes conditions de sécurité, d'accéder ou de sortir de l'autoroute A6 au péage de Chalon-Sud. On met sa vie en danger à chaque moment.
Les gens qui sortent de ce péage pour se rendre du côté du Creusot ne tournent plus à gauche, mais vont sur le carrefour de Droux pour en faire le tour et revenir, parce que ce n'est pas possible autrement. Certains jours, on ne sort même pas du guichet du péage puisqu'il y a un bouchon jusque là. Or, cela fait trois ans que ce dossier est maintenant bouclé.
La mise à deux fois deux voies de la liaison Cortelin-Droux avait pour objectif de faciliter l'accès dans les deux sens à ce péage, car actuellement c'est une hérésie complète, c'est une monstruosité!
Mais, c'est une absurdité complète aussi que d'arrêter la compétence de l'Etat à la hauteur de l'autoroute A6, puisque c'est l'Etat lui-même qui a initié ce dossier de mise à deux fois deux voies entre les deux carrefours.
Je ne parlerai pas de la Nationale 6, mais je pense que le bon sens, au moins, aurait voulu que l'Etat prenne ses responsabilités jusqu'à Droux, parce que c'est quand même un budget de 25 000 000 euros qu'il va falloir assumer.
J'interpelle ici publiquement les élus de l'agglomération chalonnaise, réfléchissez bien à la décision que vous allez prendre aujourd'hui.
Je vous remercie.
M. le Président.
Merci, M. RENAULT. La parole est à M.DREVON.
M. Drevon.
Je voudrais ajouter à ce que dit M. CHAPELON que des départements ont accepté et voté. On peut prendre l'exemple du Rhône, en aval, qui a accepté.
Ils peuvent accepter en émettant des réserves, rien ne vous empêche d'avoir un avis favorable en émettant des réserves. Or, avez-vous la certitude que, en ayant une position négative, vous aurez, plus de force pour négocier - puisque, de toute façon, vous serez appelés à négocier - que d'avoir un avis favorable en émettant des réserves sur les points sur lesquels vous n'êtes pas d'accord?
M. le Président.
M. DREVON, mon cher collègue, j'aimerais tant que vous ayez raison.
Pour en avoir discuté avec M. MERCIER, Président du Conseil général du Rhône, la situation n'a rien à voir, car la COURLY, la Communauté Urbaine de Lyon, est directement concernée par la problématique des routes, dans le cadre des relations entre eux. Donc, pour le Conseil général cela n'a pas du tout le même impact que pour un département comme la Saône-et-Loire ou l'Yonne; La Côte d'Or étant un peu à part avec la problématique de la COMADI (Communauté d'Agglomération Dijonnaise). C'est le premier élément.
Mes chers collègues, pouvez-vous me dire, ici, que la RN 6 est une route d'intérêt local ou départemental? Est-ce que l'un d'entre vous peut me dire que la RN 6 est une route d'intérêt local ou départemental? Si on me le dit, alors le Conseil général examinera sa participation dans les agglomérations au prisme de cette lecture locale d'une route.
Deuxième remarque : vous me parlez de la quantité du réseau, du nombre de kilomètres, vous me dites que nous en avons 5 000, que nous pouvons bien en prendre 257 plus....
Je vous rappelle que, sur les 5 000, seulement 1 200 constituent le réseau principal, et que ce chiffre de 257 est donc à mettre en parallèle avec ces 1 200. C'est le premier point.
Deuxième point : lorsque l'on parle de routes nationales, et tout particulièrement de la RN 6, il ne suffit pas de parler de la longueur, il faut aussi parler de la largeur, il faut aussi parler de la structure de chaussée, il faut aussi parler du trafic, car nous sommes plusieurs à dire que nous avons un réseau exceptionnel, mais c'est un réseau sur lequel circulent de 11 000 à 22 000 véhicules/jour, mes chers collègues. Nous sommes loin de la moyenne du réseau départemental, fort heureusement pour nous d'ailleurs.
Troisième remarque que je voulais vous faire : vous me parlez de décroisement et vous me dites : "Vous n'avez pas de souci à vous faire, ce sera compensé à l'euro-l'euro..." (je commence à connaître la mécanique à peu près par coeur)"... et d'ailleurs l'Etat a dit que, puisque vous interviendrez sur les routes nationales que l'on va vous donner, lui ne vous appellera pas sur les autres". C'est déjà fait!
En effet, M. le Préfet, en personne, lors des voeux aux agents de la D.D.E. cette année, l'a clairement évoqué dans son propos, au travers d'une phrase, ce qui nous a été redit à l'A.D.F., et je m'étonne, cher collègue, que vous évoquiez l'A.D.F., car la position de l'A.D.F., toutes tendances confondues, est très claire sur ce sujet là.
Que dit l'Etat? Il vient de s'apercevoir que le décroisement ne marche pas. Pourquoi? Parce qu'il y a quinze départements pour lesquels ce décroisement est profondément négatif, et d'autres départements sur lesquels l'Etat seul ne pourra pas assumer.
Je sais très bien - et vous le savez au fond de vous-mêmes, mes chers collègues - que sur la R.C.E.A. nous serons appelés à financer. Vous le savez très bien!
Nous nous sommes tout dit. Je vous ai expliqué pourquoi je ne souhaitais pas que nous fassions un débat politicien sur ce sujet là. Je vous l'ai dit hier matin un peu vulgairement, vous m'avez "claqué" sur le thème politicien, très bien !
Le constat que je vais faire aujourd'hui est le suivant : quand je vais rencontrer les agglomérations de ce secteur, l'agglomération chalonnaise, l'agglomération mâconnaise, pour lesquelles nous avons de très gros projets, quand on va parler de ponts, quand on va parler des déviations à Charolles, quand on va parler des déviations à Sennecey-le-Grand, quand on va parler des déviations dans d'autres secteurs... ce n'est pas qu'on ne le voudra pas, mais on ne le pourra pas, mes chers collègues.
On vous a tout dit, on vous a expliqué l'enjeu, et ce n'est pas un enjeu droite/gauche, vous avez souhaité le résumer ainsi, c'est dommage. Ce n'est pas un enjeu droite/gauche. J'ai entendu vos arguments, je comprends, je ne les partage vraiment pas.
Je pense que nous manquons aujourd'hui une opération qui aurait permis au Président du Conseil général de pouvoir porter fortement la parole de l'ensemble des secteurs de ce département. Je le constate. Le vote sur ce sujet me paraît extraordinairement important, et une demande m'est faite pour un vote à scrutin public.
Je vous rappelle la procédure du scrutin public, la demande est ici, signée par les Conseillers généraux. Vous avez devant vous des petits cartons bleus, rouges et blancs, à l'appel de votre nom vous viendrez voter dans l'urne qui sera mise à disposition. Je vous rappelle que le vote est nominatif, puisque c'est un scrutin public. Ceux qui approuvent le rapport prennent un carton bleu, ceux qui désapprouvent le rapport prennent un carton rouge, et ceux qui souhaitent s'abstenir prennent un carton blanc.
La parole est à M. PERRAULT.
M. Perrault.
Excusez-moi, M. le Président, je vous demande une suspension de séance de cinq minutes.
M. le Président.
Elle est accordée pour cinq minutes, mais pas plus. Merci.
(La séance est suspendue à 11H40).
(La séance est reprise à 11H50).
M. le Président.
Chers collègues, je vous propose de regagner vos places, de telle sorte que nous puissions tenir le timing de la session. Je propose de reprendre où nous en étions, c'est-à-dire au moment du vote, nous avons demandé un scrutin public. Y a-t-il une demande de prise de parole ?
La parole est à M. DREVON.
M. Drevon.
M. le Président, nous confirmons notre position, nous émettons un avis contre l'avis défavorable que vous nous demandez de voter.
Par ailleurs, nous vous invitons à nous rejoindre en votant pour, mais en émettant les réserves que vous pourriez éventuellement lister pour permettre, éventuellement, l'unanimité que vous souhaitez au sein de cette Assemblée sur un problème extrêmement important.
M. le Président.
Je ne veux même pas en sourire.
Je vous propose que nous procédions au scrutin public, la parole est à Mme BESSEYRIAS.
(Le scrutin public est ouvert. Il est procédé au vote sur appel des votants par Mme BESSEYRIAS).
M. CASTAGNA a donné pouvoir à M. PERRAULT.
M. CUREAU a donné pouvoir à M. JUVANON.
M. EMORINE a donné pouvoir à M. PLUCHAUD.
M. FORET a donné pouvoir à M. LECOQ.
M. JACQUEMARD a donné pouvoir à M. CHAINTRON.
M. MARTINET a donné pouvoir à M. MARTINERIE.
M. MEUNIER a donné pouvoir à M. QUINCY.
M. le Président.
Le scrutin est clos, nous allons procéder au dépouillement.
Les résultats du vote sont les suivants :
► 57 bulletins.
► Ont voté pour :
M. CHAPELON, M. DECERLE, M. DESSERTENNE, Mme BESSEYRIAS, M. CANNARD, M. SIRUGUE, Mme BRUNET-LECHENAULT, M. PEULET, M. MEUNIER, M. MARTINET, Mme COUILLEROT, M. BAILLY, M. VOIRET, M. REBEYROTTE, M. le Dr. NICOLAS, M. REBILLARD, M. MARTINERIE, M. RENAULT, M. VERNAY, Mme MARZIO, M. PHILIBERT, M. CHAINTRON, M. DOULÉ, M.COULON, M.CHARNAY, M. MITAINE, M. CHEVALIER, M. BUATOIS, M. QUINCY, M. JACQUEMARD, M. FONTERAY, M. GILLOT.
► Ont voté contre :
M. BÉNAS, M. DESSENDRE, M. FORET, M. CORNELOUP, Mme MOLAY, M. LECOQ, M. GAUTHERON, M. GUÉNOT, M. GENTIEN, M. JUVANON, M. VOARICK, M. DREVON, Mme FALCONNET, M. ACCARY, M. CAVARD, M. CASTAGNA, M. PERRAULT, M. MAMESSIER, M. GILLET, M. PLUCHAUD, M. PERRAUDIN, M. CUREAU, M. LAUTREY, M. EMORINE, M. GIRARDON.
M. le Président.
La délibération qui vous est proposée est donc adoptée par 32 voix pour et 25 voix contre.