AccueilVie politique locale (fonds Conseil général de Saône-et-Loire).Défense du service public de La Poste : voeu du Conseil général présenté par Alain Doulé (séance du 16 juin 2004, Président Christophe Sirugue).
M. Bailly, rapporteur.
Mesdames, Messieurs,
"Le Conseil général, réuni en session le 14 juin 2004, considère que les fermetures des bureaux de poste qui ont lieu actuellement ou qui sont prévues, ne sont pas acceptables, qu'il s'agisse des bureaux, pour citer les plus récents, de Chalon, Saint-Laurent: Chalon-la-Colombière, Chalon-les-Charreaux, Baudrières, Lux, Saint-Bérain-sur-Dheune, Simard, Saint-Etienne-en-Bresse.
La défense du service public, tant dans les quartiers, tant dans les zones rurales est un impératif pour les élus si l'on ne veut pas que nos quartiers deviennent des ghettos ou nos campagnes des déserts.
Ces décisions prises sans concertation avec les élus vont, de façon évidente, contre l'intérêt général.
L'accès au service public est un droit pour tous. La disparition des bureaux de Poste frappe les plus démunis de nos concitoyens qui n'ont pas les moyens de locomotion nécessaires.
Cet exemple, comme d'autres, montre à l'évidence que la politique du gouvernement actuel qui prône un désengagement de l'Etat est néfaste.
En conséquence de quoi, le Conseil général demande instamment que toutes les fermetures prévues soient reportées et qu'une vraie politique de présence postale soit mise en place sur notre département.’’
La commission s'est prononcée par 5 voix pour de la majorité, et 4 abstentions.
M. le Président.
Y a-t-il des demandes d'intervention? La parole est à Jean LAUTREY.
M. Lautrey.
M. le Président, Mesdames, Messieurs chers collègues,
Je voudrais tout d'abord vous apporter quelques éclairages quant aux mentions que vous avez faites sur un certain nombre de bureaux. En tant que Président de la Commission de Présence Postale territoriale je me devais de voir cas par cas et de voir si c'était consistant dans la démarche.
En ce qui concerne les trois agences de Chalon-sur-Saône, qui avaient un trafic zéro, je dis bien "un trafic zéro", deux agents ont été reclassés dans le service normal, un autre est en attente et souhaite être licencié.
En ce qui concerne Baudrières, la décision définitive n'est pas prise, il y a eu deux cambriolages et, j'ai regardé, il n'y a pas plus d'une heure de trafic par jour. Il faut le savoir aussi, c'est important.
De plus, ce bureau est jumelé avec Saint-Etienne-en Bresse, et pour ces deux bureaux, effectivement, une discussion est en cours avec les municipalités pour trouver une présence postale qui soit adaptée aussi au trafic. C'est la réalité, je ne juge pas de l'opportunité pour le moment.
S'agissant de Saint-Bérain et Simard, il y a également moins d'une heure de trafic, mais aucune décision n'est prise à ce jour.
Ce que je peux vous dire, c'est qu'un Contrat de Plan a été signé entre La Poste et l'Etat, La Poste est devenue un établissement public autonome, je pense qu’aucun gouvernement, quelle que soit la majorité, n'a remis en cause cet état de fait, c'est-à-dire que cela devienne une entreprise soumise à la concurrence, elle l'est, de fait, et il faut bien qu'elle s'adapte aussi, sur le plan économique, aux modernisations indispensables
Dans le Contrat de Plan, figurent deux choses importantes:
- la distribution du courrier six jours sur sept, et il faut y être vigilant, à nous de répercuter quand ce n'est pas fait. C'est dans le Contrat de Plan.
- l'accès aux services dans un délai maximum de 20 minutes, pourquoi? C'est pour répondre lorsqu'on parle des handicapés. Soit les handicapés ne peuvent pas aller à la Poste et ils sont servis à domicile, le facteur est là pour cela, a la possibilité de le faire, soit les gens peuvent se déplacer et 20 minutes au maximum - on ne parle plus en kilomètres - est une réflexion qui a eu l'accord à peu près de toutes les sensibilités présentes à l'Observatoire National de La Poste.
Je dois vous dire aussi que lorsqu'il y a litige - à ma connaissance je n'ai pas été saisi jusqu'à ce jour, M. le Président - la Commission de Présence Postale doit statuer. Mais je dois dire aussi, pour mes collègues, que souvent je m'y suis trouvé tout seul, et que, pendant deux ans, personne n'avait voulu assurer la présidence de cette Commission de Présence postale.
Je l'assume actuellement, j'ai vérifié par rapport au règlement intérieur de quelle façon nous étions constitués. Il est vrai que dès que nous aurons été saisis pour redéfinir la Commission si besoin était, si je reçois un courrier dans ce domaine là je ferai en sorte que les litiges soient examinés de manière à défendre La Poste, je suis un défenseur de La Poste, mais pas un défenseur n'importe comment, parce que je sais aussi que beaucoup de maires qui critiquent la fermeture du bureau de poste n'y mettent jamais les pieds.
Il ne faut pas dire tout et son contraire. Je sais que des responsables, même dans la majorité, connaissent les contraintes économiques. Il faut que la Poste ait une discussion en amont avec les collectivités locales, y compris les communautés de communes ou les Pays, qu'elle nous dise clairement ses objectifs - ce qui n'est pas le cas actuellement, j'en conviens - et que, à partir de ce moment là, un véritable débat s'instaure aussi bien avec le Département qu'avec les Pays, qu'avec les communautés, pour ne pas être négatif; parce que je ne crois pas que les moratoires apportent des solutions à une entreprise qui doit être performante.
J'ajouterai aussi qu'il faut défendre les règles du jeu, c'est-à-dire que La Poste ne soit pas uniquement la desserte du milieu qui n'est pas rentable, et que les entreprises qui viennent en concurrence ne s'accaparent que ce qui est en milieu urbain.
Croyez-moi, je serai très vigilant et un certain nombre de collègues, que ce soit à Gauche ou à Droite, y sont aussi très sensibles.
C'est la raison pour laquelle nous ne voterons pas ce voeu, parce qu'il ne correspond pas, au moins dans ce département, à la réalité des faits.
M. le Président.
Merci, Monsieur. La parole est à Rémy REBEYROITE.
M. Rebeyrotte.
Quelques mots pour rebondir sur ce qu'a dit Jean LAUTREY. Il est clair que si, de nouveau, se réunissait-la Commission de Présence Postale départementale - puisque depuis le renouvellement de cette Assemblée il n'y a jamais eu de réunion, alors que nous parlons de La Poste sur tous les territoires de ce département avec quelque inquiétude, il n'y a jamais eu de réunion de cette Commission de Présence Postale - je serai favorable à ce que l'on revienne à la situation antérieure, c'est-à-dire qu'il puisse y avoir concertation, mais qu'il n'y ait pas un élu Président de cette commission.
C'est d'ailleurs la position qui avait été celle du Département, majorité et opposition confondues à l'époque, pour ne pas se retrouver en situation d'entériner des choix qui ne sont pas les nôtres. Je le dis parce que cela me paraît important.
J'ai cru comprendre aussi, notamment par un propos du Directeur Départemental de La Poste, que l'heure n'était plus forcément à la concertation. Je m'en inquiète un peu, j'espère que, effectivement, nous garderons au moins un certain nombre de contacts avec la Direction de La Poste.
Ce que je constate, comme tous nos collègues, c'est un abandon du terrain, non pas des préposés, mais sur les structures, que ce soit bureaux, agences diverses, et, surtout, une tentative permanente de transférer les charges sur les collectivités.
Nous recevons régulièrement des responsables de La Poste qui viennent dire à nos collègues élus : "Nous voulons bien rester mais, maintenant, il faudrait nous payer les locaux de l'Agence Postale, si vous pouviez éventuellement payer le personnel, ce ne serait pas mal non plus... Vous voulez un distributeur de billets, il faut le payer".
Bien sûr, il est normal, dans les charges d'une commune, de devoir payer! Je me suis opposé, d'ailleurs, à ce que l'on puisse aller inaugurer ce genre de choses, car on voit le Directeur de La Poste venir inaugurer ce qui a été payé par la commune. Je le veux bien ! Mais, à un moment, il faut peut-être arrêter de prendre les gens pour des imbéciles et de continuer à faire des transferts de charge pour assurer des services publics, parce que, si l'on rentre dans cette logique, imaginez ce que vont devenir les charges pour nos communes si tous les services publics, ou toutes les entreprises publiques - et c'est quand même leur tendance - commencent à nous dire : "On veut bien rester sur vos territoires, mais tous frais compris", cela va commencer à être délicat dans la gestion communale.
Donc, prudence par rapport à ce désengagement et à ce transfert de charges.
Dernier élément : on m'a dit que La Poste était maintenant une entreprise, je me suis dit que pour le portage des publicités, de nos documents de communes, et nous en avons tous à distribuer, cela allait être désormais remarquable, parce qu'il y a là un marché et des gens qui paient.
On m'a expliqué que, depuis le 1er janvier, ce n'était pas La Poste, que c'était un sous-traitant, et vu la manière dont c'est fait je peux vous dire que dans l'Autunois-Morvan on se pose quelques questions car voilà bien un service qui devrait être rentable, on paie pour cette prestation, c'est relativement coûteux, mais c'est normal parce qu'un travail est fait pour aller dans chaque boîte à lettres porter des documents communaux, etc.... et ce ne sont pas des petits marchés, il faut bien le dire, mais la grande distribution elle-même est aujourd'hui furieuse de la manière dont la prestation est rendue.
Donc, je m'interroge sur cette entreprise qui doit devenir, j'ai cru le comprendre, une entreprise dans le cadre du contrat, d'ailleurs comme la S.N.C.F., cela rejoint notre débat. Je m'étonne d'une politique tarifaire qui vise à décourager le client ou l'usager d'avoir recours à ses services. Tout cela m'étonne dans une démarche qui devrait être de plus en plus commerciale.
J'espère que tout cela va changer et se modifier, mais l'on sent derrière des questions sur le désengagement du territoire, je le dis, et des inquiétudes profondes, et aussi sur la notion des transferts de charges à d'autres collectivités, d'autres structures.
M. le Président.
Merci. La parole est à M. DOULÉ.
M. Doulé.
Je voudrais intervenir pour dire que j'ai déposé ce voeu parce que je suis concerné par la fermeture du bureau de Baudrières et je voudrais répondre à Jean LAUTREY qui ne connaît pas tout à fait le dossier car le bureau de Poste de Baudrières n'est pas jumelé avec celui de Saint-Etienne, pas du tout. Mais, si c'est une nouvelle qu'il m'apprend, j'en suis fort aise.
En effet, notre demande - et nous ne sommes pas exigeants - alors que c'est refusé par La Poste, ce serait de jumeler la Poste de Baudrières avec Saint-Etienne et Saint-Germain, de telle façon que La Poste soit toujours présente dans nos campagnes et que ce ne soit pas le café du coin qui fasse La Poste, comme le Directeur nous l'a proposé.
Il faut savoir qu'il n'y a pas eu de concertation avec M. le Directeur de La Poste. Le Maire n'était pas au courant, le Conseiller général n'était pas au courant, le Député n'était pas au courant, le Sénateur n'était pas au courant, je vois que vous n'étiez pas au courant, alors à quoi cela rime !?
Nous avons un organisme de présence postale qui ne sert à rien. Donc, je demande qu'il soit réactivé, que nous ayons un plan de présence postale dans le département. S'il n'y a plus personne dans la Poste, d'accord, mais le Maire de Baudrières me dit qu'il y a plus d'une heure d'activité.
Je ne sais pas comment compte La Poste, pour la vente d'un timbre poste est-ce 3 secondes? Mais, la grand-mère qui rentre discute deux minutes, c'est cela aussi la présence dans nos campagnes qu'il faut défendre.
A la question : "Avez-vous un plan d'organisation de La Poste sur le département ?" Le Directeur de La Poste m'a dit: "Non je fais cela suivant les opportunités", et M. le Maire de Baudrières en est témoin.
L'opportunisme, je dis que ce n'est pas une politique. L'opportunité, c'est le Receveur de Baudrières qui est parti en mutation en Bresse parce qu'il est natif de là-bas.
Celui de Saint-Etienne va partir en retraite dans deux ans, cela veut dire que, dans deux ans, la Poste de Saint-Etienne est fermée.
Voilà la politique de La Poste au niveau du département. Je demande à ce que le Conseil général soutienne une politique de présence postale, et je ne comprends pas la minorité, ancienne majorité, qui ne vote pas ce voeu, parce que la présence postale c'est important.
M. le Président.
Merci. La parole est à Jean LAUTREY.
M. Lautrey.
Un mot pour répondre à Rémy REBEYROTTE quant aux imprimés sans adresse. La Poste a cru devoir racheter Delta-Diffusion pour en faire Média-Poste. Je l'ai dénoncé dès les premiers jours.
En effet, c'est une erreur monumentale, et c'est pire que cela, et je l'ai fait remonter à tous les niveaux, y compris par le Président de la Commission des Affaires Economiques au Sénat, parce qu'elle a racheté quelque chose qui marchait mal, et maintenant Média-Poste sous-traite à La Poste pour faire son travail, ce qui est encore beaucoup plus grave.
Ce problème est remonté ; il faut reconnaître que les décisions prises par un certain nombre de responsables de cette grande entreprise ne sont pas toujours conformes aux attentes, ni des élus de Droite, ni des élus de Gauche.
Je préfère le dialogue, essayer de creuser, essayer de faire ce que j'ai fait, M. le Président, ce n'est peut-être pas toujours efficace, mais j'essaie de savoir ce qu'il en est.
Quant aux renseignements que j'ai donnés aujourd'hui, ce sont des renseignements, vous vous en doutez bien, que j'ai demandé à La Poste.
Si cela évolue, on m'a dit qu'il y aurait continuation du dialogue et de la concertation. Dès que je serai saisi - car pour Baudrières j'ai été saisi il n'y a pas très longtemps, comme vous - je ferai la réunion qui s'impose dès que la commission sera constituée, il nous manque encore la désignation des Conseillers régionaux, je le dis à M. REBEYROTTE. Il nous manque aussi la nomination officielle du Conseiller général, contrairement à ce que vous pouvez imaginer, le mandat se termine quand le mandat de l'élu se termine, c'est dans le règlement aussi.
Elle n'est pas décidée ni par un élu, ni par un Conseiller général ou régional, c'est une commission qui se réunit, dans laquelle siègent également trois membres de La Poste pour désigner le Président.
M. le Président.
Merci. La parole est à M. PERRAULT.
M. Perrault.
M. le Président, l'organisation de La Poste, c'est un problème de fond et je partage à peu près le point de vue de notre collègue REBEYROTTE. Nous pourrions citer maints exemples de dysfonctionnements qui sont quelque peu inquiétants.
M. DOULÉ s'étonne que nous ne votions pas le vœu, l'avant- dernier alinéa dit :
"Cet exemple, comme d'autres, montre à l'évidence que la politique du gouvernement actuel qui prône un désengagement de l'Etat est néfaste".
Nous ne pouvons pas voter un voeu s'il y a de telles clauses, M. DOULÉ. Moi-même je suis intervenu dans le même sens il y a cinq ans ici, pour le même motif, c'était le gouvernement JOSPIN, parce que, déjà, la Direction de La Poste supprimait des bureaux et j'avais demandé des explications.
Je vous rappelle aussi que, en ce qui concerne la trésorerie, les suppressions des trésoreries, c'est sous JOSPIN qu'elles ont eu lieu.
Vous imputez tout au gouvernement, même la canicule l'année dernière, c'est un peu trop ! C'est la raison pour laquelle nous ne voterons pas ce voeu.
Si vous aviez introduit la même clause à propos des chemins de fer et du fret, M. CHAINTRON, nous n'aurions pas voté non plus. II ne faut quand même pas tout mélanger.
M. le Président.
Merci. La parole est à M. CHAINTRON.
M. Chaintron.
Un mot sur ce dossier pour répondre à notre collègue LAUTREY.
M. LAUTREY, si vous êtes un défenseur de La Poste, comme vous vous présentez en tant que tel, je pense que nous ne défendons pas la même Poste.
Il est vrai que, aujourd'hui, vous êtes dans la ligne de ce que défendent le Directeur Départemental et le Directeur National de La Poste. La position que vous défendez actuellement, en fait c'est le taylorisme des activités des services postaux. Vous n'argumentez qu'en terme de minutage des opérations, comme l'a très bien relevé Alain DOULÉ.
Ce n'est absolument pas l'approche que l'on doit faire dans le cadre de l'utilisation d'un service public. En effet, si les maires et les élus municipaux des petites communes tenaient le même raisonnement, j'aime autant vous dire que beaucoup de mairies seraient aujourd'hui fermées.
M. le Président.
Je voudrais simplement vous dire, puisque je vous avais annoncé que je recevrai le Directeur Départemental de La Poste, que cette rencontre a eu lieu, que je lui ai fait part du mécontentement des élus quant à la non concertation qui m'avait été expliquée par bon nombre d'élus de toutes les communes, qu'elles soient du secteur urbain ou de secteur rural.
Je lui ai également signifié que j'entendais l'argument - je ne le partage pas, mais je l'entends - qui consistait à dire : "Il y a des secteurs où l'on a moins de personne... " le problème, c'est que même dans les secteurs où la population augmente, les bureaux ou les agences de Poste sont supprimés, puisque les suppressions sont, malheureusement, dans le secteur rural, mais elles sont aussi dans les quartiers des villes, elles sont un peu partout, et, par conséquent, quand il m'explique qu'il y a une redistribution, je n'arrive plus bien à savoir où est la redistribution, puisque je ne vois que des lieux qui ferment et peu qui ouvrent ici ou là.
J'ai fait part également - je ne veux pas y revenir - de ce que vous avez évoqué quant aux relations, quant aux problèmes qui sont posés pour les personnes âgées, pour les personnes qui ont des difficultés de déplacement, je n'ai pas eu le sentiment d'avoir été particulièrement entendu. Donc, nous ferons ce qu'il faut pour être plus entendus, et je ferai des propositions concrètes dans ce domaine dans les semaines qui viennent.
Nous mettons aux voix ce voeu.
M. Perrault.
Vous conservez, M. le Président, l'avant-dernier alinéa?
M. le Président.
M. PERRAULT, nous conservons ce qui est la réalité. Le Directeur de la Poste m'a bien signifié que des consignes lui étaient données au niveau national et qu'il avait des objectifs à remplir, ces consignes sont celles de l'Etat....
M. Perrault.
Absolument pas.
M. le Président.
Bien sûr que si ! Vous le savez pertinemment. Donc, nous maintenons la phrase.
M. Perrault.
Nous votons contre.
M. le Président.
Si j'ai bien compris, ce sont 25 voix contre, 32 voix pour, le voeu est ainsi adopté.